Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
Les héritiers ne conservent pas le véhicule
Vous le vendez ou vous le donnez
Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou de donner le véhicule.
Demandez au futur propriétaire du véhicule de vous fournir les informations suivantes :
nom de naissance, prénom, sexe, date de naissance, pays et ville de naissance.
Il n'est désormais plus possible d'effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s'effectue à présent en ligne.
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.
Où s'adresser :
Commencez la démarche en utilisant le accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD (délivrée depuis 2009), vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez perdu ce code, demandez-le dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.
Attention
Vous devez renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire.
Téléchargez et imprimez
le formulaire cerfa 15776*01, appelé certificat de cession ,et le certificat de situation administrative.
Un vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.
Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente (cette déclaration vous permet d'être dégagé de responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait).
Remettez au nouveau propriétaire :
l'exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers,le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours), la carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ouCédé le (jour/mois/année) , et signée par le ou les héritiers,si la carte grise est au nom du défunt : s'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, la procuration signée par tous les héritiers,la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique , qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si unecontre-visite a été prescrite,le code de cession.
Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre place) devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le utilisé lors de l'étape n°2 (il faut cliquer sur "Mes démarches en cours").
Il faut renseigner :
la date et l'heure de la cession, le kilométrage du véhicule, l'adresse complète du nouveau propriétaire.
Il n'y a pas de document à joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou de donner le véhicule.
Demandez au futur propriétaire du véhicule de vous fournir les informations suivantes :
nom de naissance, prénom, sexe, date de naissance, pays et ville de naissance.
Il n'est désormais plus possible d'effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s'effectue à présent en ligne.
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.
Où s'adresser :
Commencez la démarche en utilisant le accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD (délivrée depuis 2009), vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez perdu ce code, demandez-le dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.
Attention
Vous devez renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire.
Téléchargez et imprimez
le formulaire cerfa 15776*01, appelé certificat de cession ,et le certificat de situation administrative.
Un vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.
Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente (cette déclaration vous permet d'être dégagé de responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait).
Remettez au nouveau propriétaire :
l'exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers,le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours), la carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ouCédé le (jour/mois/année) , et signée par le ou les héritiers,si la carte grise est au nom du défunt : une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique,s'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, la procuration signée par tous les héritiers,la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique , qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si unecontre-visite a été prescrite,le code de cession.
Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre place) devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le utilisé lors de l'étape n°2 (il faut cliquer sur "Mes démarches en cours").
Il faut renseigner :
la date et l'heure de la cession, le kilométrage du véhicule, l'adresse complète du nouveau propriétaire.
Il n'y a pas de document à joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
Si la vente intervient au delà de 3 mois suivant le décès du titulaire ou si le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, le véhicule doit, préalablement à la vente (ou au don) à un tiers, avoir été immatriculé au nom d'un ou de plusieurs héritiers.
Après avoir effectué cette démarche et obtenu la carte grise, vous devez procéder en plusieurs étapes.
Demandez au futur propriétaire du véhicule de vous fournir les informations suivantes :
nom de naissance, prénom, sexe, date de naissance, pays et ville de naissance.
Il n'est désormais plus possible d'effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s'effectue à présent en ligne.
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.
Où s'adresser :
Commencez la démarche en utilisant le accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD (délivrée depuis 2009), vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez perdu ce code, demandez-le dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.
Attention
Vous devez renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire.
Téléchargez et imprimez
le formulaire cerfa 15776*01, appelé certificat de cession ,et le certificat de situation administrative.
Un vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.
Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente (cette déclaration vous permet d'être dégagé de responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait).
Remettez au nouveau propriétaire :
l'exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01 de cession,le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours), la carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ouCédé le (jour/mois/année) , accompagnée de votre signature. S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire). Un des cotitulaires peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire, mais s'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents),s'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, la procuration signée par tous les héritiers,la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique , qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si unecontre-visite a été prescrite,le code de cession.
Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre place) devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le utilisé lors de l'étape n°2 (il faut cliquer sur "Mes démarches en cours").
Il faut renseigner :
la date et l'heure de la cession, le kilométrage du véhicule, l'adresse complète du nouveau propriétaire.
Il n'y a pas de document à joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
Vous le mettez à la casse
Où s'adresser :
Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01 , au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiersCertificat de situation administrative de moins de 15 joursAttestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par le ou les héritiersSi la carte grise est au nom du défunt :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les héritiers conservent le véhicule
La carte grise sera établie au nom de l'époux survivant
La carte grise pourra être mise au nom de l'époux survivant.
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Demander la carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.
Où s'adresser :
Attention
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750*05 Justificatif de domicile de moins de 6 moisCarte grise originale Pièce justifiant de la qualité d'héritier : S'il y a plusieurs héritiers, lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé etpièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose
d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement de votre demande et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous en général dans les 7 . Toutefois, le délai peut être plus long
si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape) ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Attention
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Suivez votre demande de carte grise
Habituellement, le facteur remet la carte grise à l'usager contre signature. Étant donné la crise sanitaire en cours, consigne a été donnée aux facteurs de ne plus demander leur signature aux usagers. Le facteur sonne au domicile de l'usager, demande le numéro de téléphone portable du destinataire (soit par l'interphone soit en face à face en respectant une distance d'1 mètre). Le facteur envoie un SMS au destinataire.
Si celui-ci confirme (par une réponse au SMS), le titre lui est remis et la Poste conserve l'échange de SMS comme preuve de la bonne réception du titre.
Si le destinataire refuse de donner un téléphone portable ou ne répond pas au SMS, le facteur remet un avis de passage pour retrait au bureau de Poste. Dans ce cas, le titre sera stocké dans le bureau de Poste pendant 1 mois (si le bureau de Poste est fermé) ou pendant 15 jours (si le bureau de Poste est ouvert).
Le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. En tant qu'époux survivant, vous devrez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez conserver le véhicule.
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Demander la carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.
Où s'adresser :
Attention
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750*05 Justificatif de domicile de moins de 6 moisCarte grise originale Pièce justifiant de la qualité d'héritier : S'il y a plusieurs héritiers, lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé etpièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose
d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement de votre demande et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous en général dans les 7 . Toutefois, le délai peut être plus long
si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape) ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Attention
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Suivez votre demande de carte grise
Habituellement, le facteur remet la carte grise à l'usager contre signature. Étant donné la crise sanitaire en cours, consigne a été donnée aux facteurs de ne plus demander leur signature aux usagers. Le facteur sonne au domicile de l'usager, demande le numéro de téléphone portable du destinataire (soit par l'interphone soit en face à face en respectant une distance d'1 mètre). Le facteur envoie un SMS au destinataire.
Si celui-ci confirme (par une réponse au SMS), le titre lui est remis et la Poste conserve l'échange de SMS comme preuve de la bonne réception du titre.
Si le destinataire refuse de donner un téléphone portable ou ne répond pas au SMS, le facteur remet un avis de passage pour retrait au bureau de Poste. Dans ce cas, le titre sera stocké dans le bureau de Poste pendant 1 mois (si le bureau de Poste est fermé) ou pendant 15 jours (si le bureau de Poste est ouvert).
La carte grise sera établie au nom d'un seul héritier (autre que l'époux survivant)
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Demander la carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.
Où s'adresser :
Attention
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750*05 Justificatif de domicile de moins de 6 moisCarte grise originale Pièce justifiant de la qualité d'héritier : Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé etpièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose
d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement de votre demande et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous en général dans les 7 . Toutefois, le délai peut être plus long
si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape) ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Attention
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Suivez votre demande de carte grise
Habituellement, le facteur remet la carte grise à l'usager contre signature. Étant donné la crise sanitaire en cours, consigne a été donnée aux facteurs de ne plus demander leur signature aux usagers. Le facteur sonne au domicile de l'usager, demande le numéro de téléphone portable du destinataire (soit par l'interphone soit en face à face en respectant une distance d'1 mètre). Le facteur envoie un SMS au destinataire.
Si celui-ci confirme (par une réponse au SMS), le titre lui est remis et la Poste conserve l'échange de SMS comme preuve de la bonne réception du titre.
Si le destinataire refuse de donner un téléphone portable ou ne répond pas au SMS, le facteur remet un avis de passage pour retrait au bureau de Poste. Dans ce cas, le titre sera stocké dans le bureau de Poste pendant 1 mois (si le bureau de Poste est fermé) ou pendant 15 jours (si le bureau de Poste est ouvert).
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Demander la carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.
Où s'adresser :
Attention
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750*05 Justificatif de domicile de moins de 6 moisCarte grise originale Pièce justifiant de la qualité d'héritier : Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé etpièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose
d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement de votre demande et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous en général dans les 7 . Toutefois, le délai peut être plus long
si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape) ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Attention
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Suivez votre demande de carte grise
Habituellement, le facteur remet la carte grise à l'usager contre signature. Étant donné la crise sanitaire en cours, consigne a été donnée aux facteurs de ne plus demander leur signature aux usagers. Le facteur sonne au domicile de l'usager, demande le numéro de téléphone portable du destinataire (soit par l'interphone soit en face à face en respectant une distance d'1 mètre). Le facteur envoie un SMS au destinataire.
Si celui-ci confirme (par une réponse au SMS), le titre lui est remis et la Poste conserve l'échange de SMS comme preuve de la bonne réception du titre.
Si le destinataire refuse de donner un téléphone portable ou ne répond pas au SMS, le facteur remet un avis de passage pour retrait au bureau de Poste. Dans ce cas, le titre sera stocké dans le bureau de Poste pendant 1 mois (si le bureau de Poste est fermé) ou pendant 15 jours (si le bureau de Poste est ouvert).
Les héritiers seront cotitulaires de la carte grise
Où s'adresser :
Attention
Formulaire cerfa n°13750*05 Justificatif de domicile de moins de 6 moisCarte grise originale Pièce justifiant de la qualité d'héritier : Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé etpièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement de votre demande et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape) ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Attention
A savoir
Où s'adresser :
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport. :
Par téléphone:
Depuis la métropole : 34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer : 09 70 83 07 07 Depuis l'étranger : +33 9 70 83 07 07