Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Le surendetté est locataire
Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès qu'elle déclare , saisir le tribunal pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.
Toutefois, , le juge peut être saisi par :
le président de la commission ou son délégué le représentant local de la Banque de France ou le locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930.
La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige. Le jugement est susceptible d'appel.
La suspension est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à :
l'adoption d'un plan conventionnel de redressement ,ou la décision de mesures imposées ,ou le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ,ou le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire .
Le surendetté est propriétaire
Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, , demander à la commission de surendettement d'intervenir.
La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.
Des causes graves et dûment justifiées doivent être à l'origine de la demande de report du surendetté.
Il ne peut pas être fait appel du jugement rendu.
Où s'adresser :
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Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h):
Où s'adresser :
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Banque de France Surendettement:
Attention ::
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Où s'adresser :
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