Situation d'endettement durable : surendettement ou cessation de paiement ?
Vous êtes un particulier
Vous pouvez bénéficier d'une :
si vous êtes Français(e), ou si vous êtes étranger et que vous avez votre domicile en France.
Vous exercez une activité professionnelle indépendante
Vous devez recourir à une que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :
Agriculteur Artisan, Commerçant Travailleur indépendant, Profession libérale, Micro-entrepreneur ( auto-entrepreneur ).
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Banque de France Surendettement:
Attention ::
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Où s'adresser :
Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h):
Où s'adresser :