Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Dès le dépôt du dossier de surendettement

Démarche pour demander la suspension des saisies

Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, mais demande à la commission de le saisir.

Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement), la commission saisit le juge pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d'urgence, la saisine peut être effectué par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.

Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.

Où s'adresser : Commission de surendettement

Types de saisie

Saisies pouvant être suspendues

Le juge peut décider de suspendre :

  • une saisie-attribution, qui consiste à faire attribuer à un créancier immédiatement des sommes d'argent dues par le surendetté, correspondant au montant de sa créance,
  • une saisie-vente, qui consiste à saisir les biens mobiliers du surendetté et de se rembourser sur le prix de la vente,
  • ou une saisie sur rémunérations.

A savoir

la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.

Mesures ne pouvant pas être suspendues

Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment :

  • les mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment),
  • la saisie immobilière si une date d'adjudication est fixée (dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière).

Attention

la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.

Durée de la suspension

La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas :

  • jusqu'à la décision d'irrecevabilité du dossier,
  • ou jusqu'à approbation du plan conventionnel de redressement,
  • ou jusqu'à décision de mesures imposées,
  • ou jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
  • ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Elle ne peut toutefois pas excéder 2 ans.

Conséquences pour le surendetté

Cette suspension entraîne l’interdiction pour le surendetté :

  • d'aggraver son insolvabilité,
  • de payer, en tout ou partie, les découverts bancaires existants et la plupart des dettes.

    Seuls le paiement des dettes locatives pour lesquelles une décision judiciaire a accordé des délais de paiement et le paiement des dettes alimentaires sont autorisés.

  • de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté.

A savoir

il est possible sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion.

Dès que le dossier est recevable

Types de saisie

Saisies pouvant être suspendues

La de recevabilité du dossier de surendettement permet de suspendre :

  • une saisie-attribution, qui consiste à faire attribuer à un créancier immédiatement des sommes d'argent dues par le surendetté, correspondant au montant de sa créance,
  • une saisie-vente, qui consiste à saisir les biens mobiliers du surendetté et de se rembourser sur le prix de la vente,
  • ou une saisie sur rémunérations.

A savoir

la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.

Mesures ne pouvant pas être suspendues

Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment :

  • les mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment),
  • la saisie immobilière si une date d'adjudication est fixée (dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière).

Attention

la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.

Durée de la suspension

La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas :

  • jusqu'à approbation du plan conventionnel de redressement,
  • ou jusqu'à décision de mesures imposées ou recommandées,
  • ou jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire,
  • ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Elle ne peut toutefois pas excéder 2 ans.

Conséquences pour le surendetté

Cette suspension entraîne l’interdiction pour le surendetté :

  • d'aggraver son insolvabilité,
  • de payer, en tout ou partie, les découverts bancaires existants et la plupart des dettes. Seuls le paiement des dettes locatives pour lesquelles une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur et le paiement des dettes alimentaires sont autorisés. Les frais de cantine ne constituent pas une dette alimentaire.
  • de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté.

A savoir

il est possible sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion.

Où s'adresser : Commission de surendettement

Où s'adresser : Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Banque de France Surendettement:

Attention ::

  • Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Où s'adresser : Poser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement

Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h):

Où s'adresser : Point conseil budget (PCB)

Où s'adresser : Maison de justice et du droit

Demande d'information en ligne ou de rendez-vous à la Banque de France

Référence : Vente de l'immeuble saisi

Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19

Référence : Saisine de la commission de surendettement

Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7

Référence : Saisine de la commission de surendettement

Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8

Référence : Effets de la décision de recevabilité : suspension et interdiction des saisies

Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5

Référence : Effets de la décision de recevabilité : suspension et interdiction des saisies

Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8

Référence : Effets de la décision de recevabilité : suspension des expulsions

Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9

Référence : Autres effets de la décision de recevabilité 

Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16

Référence :

Circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Référence :

Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire

Définition : Créance

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Définition : Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Voir aussi

 
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