RSA jeunes parents

Une personne qui est enceinte ou qui a déjà au moins un enfant à charge peut percevoir le RSA sous certaines conditions. Il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 25 ans. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA).

Cas général (Caf)

Conditions d'attribution

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir au moins un enfant né ou à naître
  • Remplir certaines conditions de ressources
  • Résider en France de manière stable et effective
  • Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir au moins un enfant né ou à naître
  • Remplir certaines conditions de ressources
  • Résider en France de manière stable et effective
  • Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.
  • Remplir certaines conditions de séjour
Conditions de séjour à remplir
BénéficiairesConditions à remplir
Européen(Espace économique européen (EEE) ou Suisse)
Étranger d'un autre pays

Attention

un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.

Calcul du montant du RSA

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul.

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge,
  • les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) , et d'autres non.

Le calcul du montant du RSA tient compte également :

  • des aides au logement que vous percevez (allocation de logement familial - ALF, allocation de logement sociale - ALS, aide personnalisée au logement - APL),
  • ou de l'avantage dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.

Ces aides et avantages sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :

A savoir

pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 886,35 € (1 186,04 €-131,95 €-167,74 €).

A savoir

si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

Demande de RSA

Demande de RSA (Caf)

Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.

La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

Demande de RSA ou de prime d'activité

RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Où s'adresser : Services du département

Où s'adresser : Mairie

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre Caf.

Demande de RSA ou de prime d'activité

RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Attribution et versement

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

A savoir

des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Déclaration trimestrielle

Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.

RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Droits et obligations du bénéficiaire

Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi,
  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre , établi avec votre conseiller pôle emploi.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

A savoir

la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Droit à un accompagnement professionnel ou social

Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec le conseil départemental, un contrat précisant :

  • la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez,
  • les actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser,
  • les actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre.

Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.

Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

Suspension du versement et réclamation

Suspension du versement du RSA

Les services du département peuvent décider de réduire votre , si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
  • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
  • Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi
  • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc. La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

Lors de la 1 sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à pour 1 à 3 mois.

Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

Le montant de votre RSA est réduit de si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
  • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
  • Vous ne vivez pas en couple ou que vous n'avez personne à charge.

Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

Cette réduction prend effet lors de la 2 révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

Votre RSA est suspendu à compter de la 2 révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si :

  • vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours,
  • et que vous ne vivez pas en couple et que vous n'avez aucune personne à charge.

Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

Le versement du RSA reprend à compter du 1 jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs .

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

  • retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),
  • virement sur le compte de la Caf,
  • chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf,
  • mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces.

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

A savoir

vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

Recours

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Où s'adresser : Services du département

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Où s'adresser : Services du département

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Où s'adresser : Services du département

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Où s'adresser : Services du département

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Où s'adresser : Services du département

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .

Régime agricole (MSA)

Conditions d'attribution

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir au moins un enfant né ou à naître
  • Remplir certaines conditions de ressources
  • Résider en France de manière stable et effective
  • Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir au moins un enfant né ou à naître
  • Remplir certaines conditions de ressources
  • Résider en France de manière stable et effective
  • Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.
  • Remplir certaines conditions de séjour
Conditions de séjour à remplir
BénéficiairesConditions à remplir
Européen(Espace économique européen (EEE) ou Suisse)
Étranger d'un autre pays

Attention

un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.

Calcul du montant du RSA

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
  • les ressources prises en compte du foyer

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) , et d'autres non.

Le calcul du montant du RSA tient compte également :

  • des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),
  • ou de l'avantage dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.

Ces aides et avantages sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :

A savoir

pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 886,35 € (1 186,04 €-131,95 €-167,74 €).

A savoir

si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

Demande

Demande de RSA (MSA)

Vous pouvez faire la demande auprès de votre , des services du département, du de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

  • Pour chaque période d'activité salariée : photocopie du ou des contrats de travail et justificatif des heures supplémentaires (ou photocopie de la ou de vos attestations d'employeur ou photocopie de vos bulletins de salaire)
  • Pour chaque période d'activité non salariée : photocopie de l'inscription à un registre professionnel (RCS par exemple)

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre .

Demande de RSA ou de prime d'activité

RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Attribution et versement

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

A savoir

des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Déclaration trimestrielle

Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

MSA - Espace particuliers

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.

RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre CMSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Droits et obligations du bénéficiaire

Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi,
  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre , établi avec votre conseiller pôle emploi.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

A savoir

la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Droit à un accompagnement professionnel ou social

Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec le conseil départemental, un contrat précisant :

  • la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez,
  • les actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser,
  • les actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre.

Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.

Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

Suspension du versement et réclamation

Suspension du versement du RSA

Les services du département peuvent décider de réduire votre , si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
  • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
  • Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi
  • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc. La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

Lors de la 1 sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à pour 1 à 3 mois.

Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

Le montant de votre RSA est réduit de si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
  • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
  • Vous ne vivez pas en couple ou que vous n'avez personne à charge.

Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

Cette réduction prend effet lors de la 2 révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

Votre RSA est suspendu à compter de la 2 révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si :

  • vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours,
  • et que vous ne vivez pas en couple et que vous n'avez aucune personne à charge.

Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

Le versement du RSA reprend à compter du 1 jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs .

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

  • retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),
  • virement sur le compte de la MSA,
  • chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la MSA,
  • mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre CMSA ou en espèces.

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

A savoir

vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

Recours

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Où s'adresser : Services du département

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Où s'adresser : Services du département

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Où s'adresser : Services du département

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Où s'adresser : Services du département

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Où s'adresser : Services du département

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .

RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles

Demande de RSA ou de prime d'activité

Simulateur de RSA (Caf)

RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)

Coronavirus Covid-19 : prolongement des droits au RSA

L'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 prolonge automatiquement les droits au RSA. Elle permet aux bénéficiaires du RSA de continuer à percevoir l'aide jusqu'au 12 septembre 2020, sans réexamen de leurs droits. Les droits au RSA seront réexaminés après ce délai, y compris pour la période écoulée.

Référence : Conditions d'attribution du RSA

Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12

Référence : Droits et devoirs du bénéficiaire du RSA

Code de l'action sociale et des familles : articles L262-27 à L262-39

Référence : Versement

Code de l'action sociale et des familles : articles R262-32 à R262-42

Référence : Réduction et suspension

Code de l'action sociale et des familles : articles R262-43 à R262-49

Référence : Recours et récupération

Code de l'action sociale et des familles : articles L262-45 à L262-49

Référence :

Note d'information du 18 avril 2012 relative aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)

Référence :

Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation de la médiation obligatoire pour certains litiges sociaux

Définition : Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

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