Prime d'activité : travailleur non salarié
Vous êtes français
Conditions à remplir
Montant
Estimation du montant
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul.
Montant forfaitaire
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à .
Ce montant pourra être augmenté en fonction de la composition du foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement. Cette augmentation est appelée .
Calcul
Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :
d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appeléebonification .d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante : Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + des revenus professionnels + bonifications individuelles) les ressources prises en compte du foyer.
Majoration
Le taux de cette majoration est de :
50 % pour la 1re personne supplémentaire,30 % par personne supplémentaire,40 % par personne supplémentaire au delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vousvivez en couple .
Le taux de cette majoration est de :
50 % pour la 1re personne supplémentaire,30 % par personne supplémentaire,40 % par personne supplémentaire au delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.
Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
Déclaration de grossesse Naissance d'un enfant Prise en charge d'un enfant Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à du montant forfaitaire de base. S'y ajoute du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
Bonification individuelle
Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).
Cette bonification est due si la rémunération mensuelle moyenne est supérieure à .
Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros ( pour un revenu mensuel de , par exemple) et si la rémunération moyenne est supérieure à . Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Ressources prises en compte
Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources.
Si, en plus de vos ressources professionnelles, vous disposez d'autres ressources (, allocations familiales, pension alimentaire, pension d'invalidité, etc.), elles seront également déduites de vos droits à la prime d'activité.
Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également :
des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL), ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.
Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :
A savoir
Démarche
Versement et révision du droit
Versement
La prime d'activité vous est versée à partir du 1 jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la ou la de votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
A savoir
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Changement de situation
Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA du changement de :
votre résidence, votre situation familiale, votre activité et vos ressources, votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1 jour du mois au cours duquel il est arrivé. Il cesse de produire ses effets à compter du 1 jour du mois après sa survenance.
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1 jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Suspension du versement
Si vous ne vivez pas et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention
Vous devez prévenir la ou la de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu. Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.
Réclamation et trop perçu
Vous êtes étranger
Conditions à remplir
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez respecter les conditions suivantes :
Résider en France de manière stable et effective Être en séjour régulier
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez respecter les conditions suivantes :
Résider en France de manière stable et effective Vos derniers bénéfices agricoles annuels connus ne doivent pas dépasser 17 255,00 € pour une personne seule (montant majoré en fonction de la composition du foyer)Être en séjour régulier
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez respecter les conditions suivantes :
Résider en France de manière stable et effective Le dernier chiffre d'affaires annuel connu ne doit pas dépasser un plafond variant de 32 900 € hors taxes (HT) à82 200 € HT en fonction de l'activitéÊtre en séjour régulier
Attention
Montant
Estimation du montant
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul.
Montant forfaitaire
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à .
Ce montant pourra être augmenté en fonction de la composition du foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement. Cette augmentation est appelée .
Calcul
Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :
d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appeléebonification .d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante : Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + des revenus professionnels + bonifications individuelles) les ressources prises en compte du foyer.
Majoration
Le taux de cette majoration est de :
50 % pour la 1re personne supplémentaire,30 % par personne supplémentaire,40 % par personne supplémentaire au delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vousvivez en couple .
Le taux de cette majoration est de :
50 % pour la 1re personne supplémentaire,30 % par personne supplémentaire,40 % par personne supplémentaire au delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.
Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
Déclaration de grossesse Naissance d'un enfant Prise en charge d'un enfant Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à du montant forfaitaire de base. S'y ajoute du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
Bonification individuelle
Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).
Cette bonification est due si la rémunération mensuelle moyenne est supérieure à .
Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros ( pour un revenu mensuel de , par exemple) et si la rémunération moyenne est supérieure à . Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Ressources prises en compte
Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources.
Si, en plus de vos ressources professionnelles, vous disposez d'autres ressources (, allocations familiales, pension alimentaire, pension d'invalidité, etc.), elles seront également déduites de vos droits à la prime d'activité.
Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également :
des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL), ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.
Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :
A savoir
Démarche
Versement et révision du droit
Versement
La prime d'activité vous est versée à partir du 1 jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la ou la de votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
A savoir
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Changement de situation
Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA du changement de :
votre résidence, votre situation familiale, votre activité et vos ressources, votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1 jour du mois au cours duquel il est arrivé. Il cesse de produire ses effets à compter du 1 jour du mois après sa survenance.
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1 jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Suspension du versement
Si vous ne vivez pas et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention
Vous devez prévenir la ou la de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu. Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.