Saisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale ...
Dans quel cas peut-on saisir la CCI ?
d'un accident médical, d'une affection iatrogène ,ou d'une infection nosocomiale .
Qui peut saisir la CCI ?
Vous pouvez agir vous même, ou vous faire représenter par un .
Pour un mineur, c'est le qui doit saisir la commission.
Saisine de la CCI
Dans quel délai ?
Il faut agir dans un délai de à compter de la du dommage.
Vous devez informer la CCI des procédures juridictionnelles (en cours ou à venir) relatives aux mêmes faits.
De même, si une action en justice est intentée, vous devez informer le juge de la saisine de la CCI.
Le fait de saisir la CCI suspend les délais de et de recours contentieux jusqu'à la fin de la procédure.
Comment faire la demande ?
La commission est saisie au moyen du formulaire cerfa n°12245*03 accompagné des pièces justificatives.
Le dossier doit être déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la CCI dont vous dépendez.
Où s'adresser :
Évaluation et procédure
un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois), ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).
soit vers la procédure de conciliation, lorsque le seuil de gravité est inférieur à 24 % ,soit vers la procédure de règlement amiable, lorsque le seuil de gravité est supérieur à 24 % .
Elle s'applique si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous n'êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus Vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé Vous avez été victime d'un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité (24 % ).
Le président de la CCI informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires.
Avec votre accord, la CCI :
transmet votre demande à la commission des relations avec les usagers de l'établissement ;ou délègue la mission de conciliation à l'un de ses membres ou à un médiateur indépendant ; ou étudie elle-même les faits.
Après cet examen, la CCI établit un document indiquant le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties et une copie est remise à chacune d'entre elles.
Pour que cette procédure s'applique, il faut que votre préjudice soit au seuil de gravité ().
La CCI vérifie que c'est bien le cas.
Il y a dépassement du seuil si vous êtes déclaré définitivement inapte à exercer votre profession ou si vos conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.
Plus précisément, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente une gravité s'il a entraîné un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant :
une durée au moins égale à 6 mois consécutifs, ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.
Une fois que le dossier est complet, la CCI dispose d'un délai de pour rendre son avis.
La CCI peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical en utilisant des moyens permettant de garantir la confidentialité à l'égard des tiers. Ses membres sont tenus au secret professionnel.
Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la CCI et de tous les documents qui lui ont été communiqués.
En cas d'irrecevabilité, vous pouvez saisir la CCI d'une demande de conciliation.
En cas de doute sur la recevabilité du dossier, le président nomme un expert. Les parties sont informées de sa décision.
Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d'experts et fixe un délai de remise du rapport d'expertise.
Dans le cadre de la procédure d'expertise, l'expert peut prendre en considération les observations des parties et joindre, à leur demande, tous documents y afférents dans son rapport.
Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la CCI.
Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande ou à la demande de la CCI.
À l'issue de la séance, la CCI émet un avis qui est adressé aux parties. Il est accompagné des pièces nécessaires à l'établissement d'une offre d'indemnisation.
Décision
Si une responsabilité est établie par la CCI, l'assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d'indemnisation, dans un délai de suivant la réception de l'avis. Cette offre a un caractère provisionnel (c'est-à-dire qu'il s'agit d'une avance sur indemnisation) si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime. Une fois informé de la consolidation, l'assureur a 2 mois pour faire une proposition d'indemnisation définitive.
L'offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice :
l'évaluation retenue, le caractère provisionnel ou définitif de l'offre, le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit.
Si l'assureur n'a pas effectué d'offre dans les 4 mois, ou si le professionnel n'est pas assuré, la victime ou ses ayants droit peut s'adresser à l' par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Oniam remplace l'assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais.
Si le préjudice n'est lié à aucun acte engageant la responsabilité d'un professionnel de santé, on parle d'aléa thérapeutique. L'indemnisation de la victime est alors prise en charge par l'Oniam, seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité.
La procédure et les délais d'indemnisation sont identiques à ceux qui s'imposent à l'assureur.
Acceptation ou refus de l'indemnisation
L'acceptation de l'offre par la victime supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil ou de percevoir une indemnisation de la part d'un autre organisme.
En cas d'aggravation des dommages ou de décès lié à une affection nosocomiale, l'Oniam prend en charge l'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit.
L'assureur du professionnel dispose d'un mois après réception de l'acceptation de son offre pour verser le montant. Si le délai est dépassé, il doit s'acquitter des intérêts sur les montants à verser correspondant à 2 fois le par journée de retard.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Pour avoir des informations sur les conditions d'accès au dispositif d'indemnisation :
Par téléphone: 0 810 600 160
Par courrier:
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) 36, avenue du Général De Gaulle Tour Gallieni II 93175 Bagnolet Cedex
Par courrier électronique:
secretariat@oniam.fr
Par télécopie:
01 49 93 89 46