La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal.
Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent.
En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.
Établissement public (ex : hôpital)
Actes concernés
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :
- Soins ou prévention
- Accidents de diagnostic
- Demande d'indemnisation à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
-
Affection iatrogène
-
Infections nosocomiales
A savoir
votre droit d'engager des poursuites administratives s'éteint 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage.
Commission des usagers
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque établissement.
Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime :
- d'un accident médical,
- d'une affection iatrogène,
- ou d'une infection nosocomiale.
Saisine du tribunal
En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...
Si l'établissement public répond négativement, le doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.
L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.
Si l'établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.
L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.
A savoir
cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.
Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.
Établissement privé (ex : clinique)
Actes concernés
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :
- Soins ou prévention
- Accidents de diagnostic
- Demande d'indemnisation à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
-
Affection iatrogène
-
Infections nosocomiales
A savoir
votre droit d'engager des poursuites judiciaires s'éteint 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage.
Commission des usagers
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque établissement.
Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime :
- d'un accident médical,
- d'une affection iatrogène,
- ou d'une infection nosocomiale.
Tribunal compétent
Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.
Saisine du tribunal
Avant de porter l'affaire devant un tribunal, il faut tout d'abord adresser une demande d'indemnisation au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l'intervention médicale et le préjudice subi.
Si la direction de l'établissement ne suit pas les recommandations de la commission ou n'en tient pas compte vous pouvez, alors, vous adresser au tribunal.
En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...
A savoir
cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.
Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.
Compétence des tribunaux
La loi de réforme de la justice
prévoit de nouvelles compétences pour les tribunaux.
Référence : Prescription en matière de responsabilité médicaleCode de la santé publique : article L1142-28
Référence : Exception au silence gardé vaut acceptation (article L231-4)Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 et L231-5
Référence : Prescription pénaleCode de procédure pénale : article 8
Définition : Affection iatrogène
Affection due à un médicament ou un traitement prescrit
Définition : Infection nosocomiale
Infection contractée par un patient au moins 48 heures après le début de son hospitalisation
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Consolidation
En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent