Information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux
Professionnel de santé
Activités médicales concernées
médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens.
Nature de l'information
ses tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de dépassements d'honoraires, et le montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).
Affichage des honoraires
leurs honoraires et tarifications d'actes et de prestations et le tarif de remboursement par l'assurance maladie.
Dépassements d'honoraires
des médecins exerçant en secteur 2 ,ou lorsque le patient consulte sans respecter le parcours de soins .
Si les dépassements d'honoraires sont supérieurs à , le praticien doit remettre au patient une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements. Cette information doit être donnée avant l'exécution des actes au patient.
Si les dépassements sont inférieurs à , ou si l'acte est à réaliser lors d'une prochaine séance, le praticien reste soumis à l'obligation d'information sur les montants et conditions de prise en charge des actes.
Information et mode de règlement
En cas de litige
soit le conseil départemental de l'ordre de la profession concernée de son domicile, soit le directeur de l'organisme local d'assurance maladie.
Le patient peut contacter le conseil départemental de l'ordre concerné. Cette prise de contact se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit préciser notamment les faits reprochés au professionnel et le nom et prénom du professionnel mis en cause. Tout document utile (ordonnance, certificat...) doit être joint.
Cette saisine vaut dépôt de plainte.
Le conseil départemental prend contact avec le professionnel concerné. Il l'invite à répondre et à s'expliquer.
Le conseil départemental organise dans un 1 temps une conciliation. En cas d'échec, la plainte est transmise aux instances disciplinaires de l'ordre de la profession concernée.
En parallèle de cette procédure, le patient peut saisir, selon les cas, les juridictions civiles ou pénales.
Où s'adresser :
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L'assuré peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit préciser notamment les faits reprochés au professionnel et le nom et prénom du professionnel mis en cause. Tout document utile (ordonnance, certificat...) doit être joint.
Où s'adresser :
Cette saisine vaut dépôt de plainte. Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie informe le professionnel et peut le convoquer dans un délai d'1 mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte. Une conciliation est organisée dans les 3 mois de la réception de la plainte par une commission mixte. Cette commission est composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné (par exemple, chirurgiens) et de l'organisme local d'assurance maladie.
En cas d'échec de la conciliation, la plainte est transmise à la juridiction ordinale avec avis motivé, c'est-à-dire à l'ordre national de la profession concernée.
En l'absence de réaction de la juridiction ordinale dans un délai de 3 mois, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer à l'encontre du professionnel de santé une sanction financière.
Les décisions prononcées peuvent être contestées devant le tribunal.
Où s'adresser :
Établissements de santé
Établissements concernés
Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU) Centres hospitaliers (CH) Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie Hôpitaux d'instruction des armées (HIA)
Ce sont notamment
les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).
Nature de l'information
la part prise en charge par l'assurance maladie et la part restante dont le patient doit s'acquitter qui peut être prise en charge, s'il en bénéficie, par son organisme d'assurance complémentaire.
Affichage des honoraires
par affichage dans les lieux de réception des patients et sur les sites internet de communication au public. Dans ce dernier cas, les informations mises en ligne peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam).
Dépassements d'honoraires
Coût
En cas de litige
Où s'adresser :