Ehpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
De quoi s'agit-il ?
Administration générale (état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour ou document individuel de prise en charge) Accueil hôtelier (mise à disposition d'une chambre, accès à une salle de bain comprenant au moins un lavabo, une douche et des toilettes, éclairage, chauffage, entretien et nettoyage, accès à la télévision, à la téléphonie et à internet...) Restauration (accès à un service de restauration, fourniture de 3 repas, d'un goûter et d'une collation nocturne) Blanchissage (fourniture du linge de lit et de toilette et entretien) Animation (animation collective à l'intérieur et l'extérieur de l'établissement)
un médecin coordonnateur, un professionnel infirmier titulaire du diplôme d'État, des aides-soignants, des aides médico-psychologiques, des accompagnants éducatifs et sociaux et des personnels psycho-éducatifs.
A savoir
Qui est concerné ?
avoir au moins 60 ans et avoir besoin de soins et d'aide au quotidien pour effectuer les actes de la vie courante (par exemple, se lever, prendre les repas).
Demande d'admission
Demande en ligne d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)
La demande en ligne permet de remplir une seule fois le dossier d'admission et de l'envoyer simultanément à plusieurs Ehpad.
Le formulaire doit être adressé aux Ehpad de son choix, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dossier d'admission est à remplir en 1 seul exemplaire et à photocopier en fonction du nombre d'Ehpad choisis.
Demande d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)
Où s'adresser :
Tarif des prestations
Tarif Hébergement
Le tarif hébergement recouvre l'intégralité des prestations suivantes :
Accueil hôtelier Restauration Blanchissage Animation Administration générale.
Ce tarif n'est pas lié à l'état de dépendance de la personne âgée. Il est identique pour tous les résidents d'un même établissement bénéficiant d'un même niveau de confort et arrivés la même année.
Tarif dépendance
Le tarif dépendance recouvre l'intégralité des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes de la vie courante.
Le médecin coordonnateur de l'Ehpad évalue le groupe iso-ressources (Gir) de la personne âgée à partir d'une .
Le tarif dépendance est facturé en fonction de ce niveau de Gir. Ainsi, plus la personne âgée est dépendante, plus le coût est élevé.
Tarif soins
Le tarif soins est à la charge de l'Assurance maladie. Il recouvre notamment le matériel médical, les charges du personnel soignant.
Ce tarif n'est donc pas facturé à la personne âgée.
A savoir
Signature d'un contrat de séjour ou document individuel
Contenu
Ce contrat doit notamment préciser les points suivants :
Définition des objectifs de prise en charge Mention des prestations Description des conditions de séjour et d'accueil Participation financière, y compris en cas d'absence ou d'hospitalisation Liste des prestations offertes (logement, restauration, blanchissage, surveillance médicale, animations,...)
Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée.
Signature
Le contrat de séjour est remis à la personne âgée au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'admission. Il doit être signé dans le mois suivant.
Le contrat de séjour doit être signé préalablement à l'admission de la personne âgée.
Rétractation
La personne âgée (ou son représentant légal) peut exercer par écrit son droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent
la signature du contrat ou son admission si celle-ci est postérieure.
Passé le délai de rétractation, la personne âgée peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment en respectant un délai de préavis d'1 mois (le contrat peut toutefois prévoir un délai plus court).
Lorsque la résiliation est à l’initiative de l'établissement, elle ne peut intervenir que dans l'une des situations suivantes :
La personne âgée n'exécute pas une obligation liée au contrat de séjour ou en cas d'un manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement. Toutefois, lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou manquement est dû à une altération des facultés mentales ou corporelles, l'établissement ne peut pas résilier le contrat de séjour. Cessation totale d'activité de l'établissement La personne âgée cesse de remplir les conditions d'admission ou son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l'établissement
Caution
Versement d'une caution
Une caution (somme d'argent) peut être demandée, mais elle ne doit pas dépasser le tarif hébergement mensuel.
La caution doit être restituée dans les 30 jours qui suivent le départ, déduction faite d'une éventuelle .
Acte de caution solidaire
Certains Ehpad demandent un acte de caution solidaire aux obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles). Ceux-ci s'engagent à payer les frais d'hébergement si la personne âgée n'est plus en capacité de le faire.
Information sur les droits et obligations
une charte des droits et libertés (cette charte doit également être affichée dans l'établissement), le règlement de fonctionnement.
État des lieux d'entrée
Fourniture des médicaments
Aides et participation financières
Aides financières
En cas de ressources insuffisantes de la personne âgée, les frais peuvent être compensés par :
l'aide personnalisée d'autonomie (Apa) qui s'applique sur la partie de la facture relative au tarif dépendance pour les personnes en Gir 1-2 et Gir 3-4 (les personnes en Gir 5-6 ne sont pas éligibles à l'Apa),une aide au logement ( allocation de logement sociale (ALS) ouaide personnalisée au logement (APL) ) qui s'applique sur la partie de la facture relative au tarif hébergement,l'aide sociale à l'hébergement (ASH) sous réserve que la personne âgée choisisse un Ehpad qui accepte cette aide. Le portail pour les personnes âgées propose un annuaire des Ehpad qui précise ceux qui sont habilités ou non à recevoir des bénéficiaires de l'ASH.
Ces 3 aides peuvent se cumuler.
Lorsque la personne âgée est imposable, elle peut bénéficier d'une s'élevant au maximum à .
La personne âgée peut évaluer le montant de son en utilisant un simulateur. Le simulateur prend en compte l'Apa et l'aide au logement.
État des lieux de sortie
Où s'adresser :
Où s'adresser :
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