L'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. Elle est versée par le département.
Hébergement en établissement
Conditions d'attribution
Pour demander l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail)
- Vivre en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir un titre de séjour en cours de validité),
- Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement.
Hébergements concernés
L'ASH est versée pour un hébergement :
- en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad),
- ou en résidence autonomie (ex logement-foyer),
- ou en unité de soins de longue durée (USLD).
Pour que l'ASH soit accordée, ces établissements doivent disposer de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Démarche
Un dossier de demande d'ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside.
Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.
La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier aux services du département.
Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date d'entrée dans l'établissement, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc conseillé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en établissement.
Décision
La décision d'attribution est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.
Si la demande est refusée, il convient de faire un recours préalable par courrier simple auprès des services du département. Ce courrier peut également être déposé sur place.
Les services du département ont 2 mois pour répondre après la réception du courrier.
Si la demande est à nouveau refusée, un recours peut être formé auprès du tribunal administratif (TA).
Montant
L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.
Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources :
- de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur),
- de la personne avec laquelle elle vit en couple,
- de ses obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles).
La personne âgée bénéficiant de l'ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d'au minimum 108 € par mois.
De la même façon, si la personne âgée est bénéficiaire de l'ASH et que la personne avec laquelle elle vit en couple reste à domicile, une somme minimale lui est automatiquement laissée pour vivre. Cette somme est de 903,20 € par mois.
En cas de baisse des ressources de le personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée par courrier simple aux services du département.
En fonction de la situation de la personne âgée et de ses obligés alimentaires, le règlement de la facture d'hébergement peut se partager entre :
- la personne âgée ou la personne avec laquelle elle vit,
- ses obligés alimentaires,
- les services du département.
Récupération des sommes versées par le département
Les sommes versées par le département sont récupérables du vivant et au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes :
- sur la succession de la personne âgée (c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers),
- si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple),
- sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci.
Chez un accueillant familial
Conditions d'attribution
Pour percevoir l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail),
- Résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir un titre de séjour en cours de validité),
- Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement,
- Résider chez un accueillant familial agréé par le département.
Démarche
Un dossier de demande d'ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside.
Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.
La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier aux services du département.
Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date de signature du contrat d'accueil avec l'accueillant familial, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc conseillé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en accueil familial.
Décision
La décision d'attribution est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.
Si la demande est refusée, il convient de faire un recours préalable par courrier simple auprès des services du département. Ce courrier peut également être déposé sur place.
Les services du département ont 2 mois pour répondre après la réception du courrier.
Si la demande est à nouveau refusée, un recours peut être formé auprès du tribunal administratif (TA).
Montant
L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.
L'ASH prend en charge une partie des frais d'hébergement de la personne âgée.
Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources :
- de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur),
- de la personne avec laquelle elle vit en couple,
- de ses obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles).
Ils déterminent le montant laissé à la disposition de la personne âgée qui doit inclure :
- les sommes minimales laissées à la personne âgée, dont le montant doit être d'au minimum 108 € par mois,
- les cotisations sociales dues à l'Urssaf pour la rémunération de l'accueillant familial,
- l'assurance responsabilité civile que la personne âgée doit obligatoirement souscrire,
- les frais d'habillement,
- la mutuelle.
En cas de baisse des ressources de le personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée par courrier simple aux services du département.
Récupération des sommes versées par le département
Les sommes versées par le département sont récupérables du vivant et au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes :
- sur la succession de la personne âgée (c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers),
- si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple),
- sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci.
Référence : Participation financièreCode de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 et L134-2
Code de l'action sociale et des familles : article R231-6
Définition : Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
