Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
De quoi s'agit-il ?
temporaire ou séquentiel, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.
Conditions à remplir par la personne accueillie
Trouver une place en accueil familial
Où s'adresser :
Formalités d'employeur de la personne accueillie
au traitement des déclarations, au calcul des cotisations, au prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.
Contrat d'accueil
La personne accueillie, ou son , doit signer avec l'accueillant un contrat d'accueil conforme à un .
La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.
Un exemplaire signé du contrat, ainsi que toute éventuelle modification ultérieure, est à adresser aux services du département.
Où s'adresser :
Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. Il contient en annexe la .
Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes :
Durée de la période d'essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de prévenance qui ne peut être inférieur à 2 mois Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et prévoit la période pour laquelle il est conclu Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien) Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie Obligations des 2 parties de souscrire une assurance Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités) Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci Suivi social et médico-social de la personne accueillie.
Coût de l'accueil
une rémunération pour services rendus avec une indemnité de congé payé, une indemnité de sujétions particulières si la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée de l'accueillant familial, une indemnité d'entretien et d'hébergement.
Rémunération pour services rendus
Le montant de la rémunération pour services rendus (élément principal de la rémunération de l'accueillant familial) est égal à brut par jour.
Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à de la rémunération pour services rendus.
Indemnité pour sujétions particulières
L'indemnité pour sujétions particulières est due si la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée de l'accueillant familial.
Selon le niveau de sujétions, le montant de l’indemnité journalière est compris entre et .
Indemnité d'entretien et d'hébergement
L'indemnité d'entretien correspond aux frais occasionnés par l'hébergement de la personne accueillie (entretien du linge, nourriture...).
Le contrat d'accueil précise la nature des frais pris en compte.
L'indemnité d’entretien est modulable et doit être comprise entre et .
L'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement. Elle est fixée :
en fonction de la taille et de la qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie, et au regard du prix moyen des locations dans le secteur environnant.
Le montant de l'indemnité est négocié entre la personne accueillie et l'accueillant familial.
Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.
Aides financières
La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes sous réserves d'en remplir les conditions :
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Aide sociale à l'hébergement (ASH)
L'accueillant familial peut bénéficier d'un .
En cas de litige
Où s'adresser :
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Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu:
Par téléphone: 0 820 00 23 78
Par courriel:
Par courrier:
Centre national du Chèque emploi service universel 63, rue de la Montat 42 961 Saint-Étienne cedex 9