En tant que demandeur d'emploi, vous êtes dans l'obligation d'être en recherche active d'un emploi. Chaque mois, vous devez vous actualiser auprès de Pôle emploi. Il existe différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. La décision doit être motivée et correspond à une procédure précise. Selon les motifs, la durée de la radiation peut varier. Durant cette période, les allocations chômage ne sont plus versées.
Obligation du demandeur d'emploi
Recherche effective d'emploi
De votre propre initiative et sur proposition de Pôle emploi, vous devez accomplir des démarches effectives et régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre .
Ces recherches d'emploi doivent pouvoir être justifiées en produisant
- les copies de vos candidatures,
- les réponses des employeurs,
- les justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise
- ou d'autres justificatifs.
Vous êtes tenu d'accepter les offres raisonnables d'emploi.
Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
Vous n'êtes pas tenu d'accepter :
- Un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet
- Un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée
- Un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles
Relations avec Pôle emploi
Vous devez :
- répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.),
-
actualiser mensuellement votre situation.
Attention
la loi ne prévoit pas le cas de figure d'une convocation par téléphone. La pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.
Motifs de radiation
Les motifs de radiation sont les suivants :
A savoir
le refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Décision de radiation
Délais de notification
Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, Pôle emploi informe le demandeur d'emploi qui dispose d'un délai de 10 pour présenter ses observations écrites. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de Pôle emploi.
Le demandeur d'emploi peut aussi demander un entretien auprès du directeur de son agence Pôle emploi pour expliquer sa situation. Le demandeur d'emploi peut être accompagné de la personne de son choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).
À l'issue de ce délai de 10 jours, le directeur de l'agence notifie sa décision au demandeur d'emploi dans un délai de 15 .
Motivation et date d'effet
La décision de radiation doit être motivée. La radiation prend effet à la date de notification par Pôle emploi au demandeur d'emploi.
La décision doit mentionner les voies et les délais de recours.
Le demandeur d'emploi peut faire un auprès du directeur de son agence Pôle emploi.
S'il n'obtient pas satisfaction, le demandeur d'emploi peut faire un devant un tribunal administratif. Le recours auprès du directeur de Pôle emploi est un préalable obligatoire pour former un recours contentieux.
Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision rendue par le directeur de l'agence Pôle emploi. Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence Pôle emploi qui a pris la décision contestée.
Durée de la radiation
Motifs et durées de la radiation| Motifs de radiation | Durée de la radiation lors du 1er manquement | Durée de la radiation en cas de 2e manquement | Durée de la radiation à partir du 3e manquement |
|---|
| Incapacité à justifier ses recherches d'emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
| Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
| Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE
| 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
| Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime
| 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
| Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
| Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
| Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
| Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
| Absence de déclaration ou déclaration mensongère | Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. |
Conséquences
Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées.
La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Dans ce cas le demandeur d'emploi se voit privé d'une partie des allocations. Lors de sa réinscription (à l'issue de la période de radiation), le versement des allocations reprend mais réduit en durée.
La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, le demandeur d'emploi se voit privé définitivement de l'ensemble des allocations. Lors de sa réinscription (à l'issue de la période de radiation), le versement des allocations ne reprend donc pas.
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Référence : Repos hebdomadaireCode du travail : articles L3132-1 à L3132-3-1
Code du travail : articles L5312-1 à L5312-14
Code du travail : articles L5411-1 à L5411-5
Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7
Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12
Code du travail : articles L5412-1 à L5412-2
Code du travail : articles L5426-5 à L5426-8
Code du travail : article L5426-1-2
Code du travail : article L5426-2
Code du travail : articles R5411-17 à R5411-18
Code du travail : articles R5412-1 à R5412-8
Code du travail : articles R5426-3 à R5426-11
Code pénal : article 441-6
Instruction Pôle Emploi n°2011-193 du 24 novembre 2011 relative à la procédure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Instruction Pôle emploi n°2012-166 du 10 décembre 2012 relative à la date d'effet des décisions de radiation et aux délais de procédure
Instruction n°2019-1 du 3 janvier 2019 relative aux manquements aux obligations des demandeurs d'emploi et sanctions applicables
Définition : Motif légitime
Raison valable justifiant une absence involontaire (reprise d'emploi, maladie, rendez-vous avec un employeur, entrée en formation, imprévu de mobilité, etc.)
Définition : Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés
ou chômés
