Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
Vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Conditions
Condition d'âge
Vous devez être âgé(e) d'au minimum 65 ans.
Vous devez être âgé(e) d'au minimum 60 ans.
Condition de ressources
Les ressources (hors prestations familiales, , notamment) de votre couple ne doivent pas dépasser par mois si vous vivez en couple.
Autres conditions :
- vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Condition de résidence
Vous devez résider en France.
Vous devez résider en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant vos 70 ans.
Démarches
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département.
Montant
L'allocation simple est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction de vos ressources.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est fixée à 16 826,64 € par an, soit 1 402,22 € par mois.
Selon vos ressources, le montant de l’allocation peut être réduit afin que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas le montant de l'allocation à taux plein.
A savoir
l'allocation simple constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession, uniquement si elle est supérieure à 46 000 €.
Vous vivez seul
Conditions
Condition d'âge
Vous devez être âgé(e) d'au minimum 65 ans.
Vous devez être âgé(e) d'au minimum 60 ans.
Condition de ressources
Vos ressources (hors prestations familiales, , notamment) ne doivent pas dépasser par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Condition de résidence
Vous devez résider en France.
Vous devez résider en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant vos 70 ans.
Démarches
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département.
Montant
L'allocation simple est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction de vos ressources.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est fixée à 10 838,40 € par an, soit 903,20 € par an.
Selon vos ressources, le montant de l’allocation peut être réduit afin que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas le montant de l'allocation à taux plein.
A savoir
l'allocation simple constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession, uniquement si elle est supérieure à 46 000 €.
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Définition : Créance alimentaire
Somme d'argent qu'une personne peut demander à un proche parent en vue de satisfaire ses besoins vitaux (nourriture, logement, soins, ...)
