Prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.

De quoi s'agit-il ?

La PCH est une aide financière versée par les services du département.

Elle permet de financer certaines dépenses liées à votre handicap (par exemple, aménagement de votre logement ou véhicule, recours à une tierce personne pour vos actes de la vie quotidienne).

C'est une aide personnalisée qui est adaptée en fonction de vos besoins.

Conditions d'attribution

Pour pouvoir percevoir la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence.

Autonomie

Pour pouvoir percevoir la PCH, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien (par exemple, entretien personnel). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.
  • Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien (par exemple, entretien personnel et relations avec les autres). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.

Âge

Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.

Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans (et sans limite d'âge) si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.

Pour pouvoir demander la PCH, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Votre enfant doit avoir moins de 20 ans
  • Vous devez déjà percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Ressources

La PCH est attribuée sans condition de ressources, même si le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources.

Si elles ne dépassent pas par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide.

Si vos ressources sont supérieures à , le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %.

Résidence

Vous pouvez percevoir la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.

A savoir

si vous êtes sans domicile stable, vous devez accomplir une démarche de domiciliation pour pouvoir obtenir la PCH.

Démarche

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Demande auprès de la MDPH

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Demande auprès de la MDPH

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Demande auprès de la MDPH

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Demande auprès de la MDPH

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Demande auprès de la MDPH

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Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Puy-de-Dôme

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Côte-d'Or

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH) pour le département du Jura

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Saône-et-Loire

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Territoire-de-Belfort

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Loiret

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Marne

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Haute-Marne

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Meurthe-et-Moselle

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Meuse

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Demande de prestation Handicap pour le département des Vosges

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Aisne

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Pas-de-Calais

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Somme

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Calvados

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Eure

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Orne

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Charente-Maritime

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Tarn-et-Garonne

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Aude

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Aveyron

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Haute-Garonne

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Tarn-et-Garonne

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Maine-et-Loire

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Mayenne

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Sarthe

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Demande auprès de la MDPH

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de PCH.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Aides couvertes

Aides humaines

Cette aide vous permet de rémunérer un service d'aide à domicile ou de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide).

Aide technique

Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant votre handicap (par exemple, fauteuil roulant).

Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Aide à l'aménagement du logement

Les travaux doivent compenser vos limitations d'activité, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce 2 cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.

L'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peut également être pris en charge si vous résidez :

  • chez un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré,
  • ou chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

Taux de prise en charge de l'aménagement du logement
AidesPrise en charge à taux pleinPrise en charge à taux partiel
Travaux jusqu'à 1 500 € À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ansÀ 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
Travaux supérieurs à 1 500 € À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ansÀ 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans

Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge. Cette prise en charge est d'au maximum par période de 10 ans.

Aide au transport 

L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.

Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit :

  • de transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés,
  • ou de déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.

Aides spécifiques ou exceptionnelles

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

Aide animalière

Cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de par période de 5 ans.

Durée d'attribution

La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.

Récupération sur succession

Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

Demande auprès de la MDPH

Demander une prestation en ligne à la MDPH

Prolongement du versement des prestations

L'ordonnance du 25 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire Covid-19 prévoit que les bénéficiaires de l'AAH, l'AEEH, la PCH, la CMI dont les versement se terminent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sont automatiquement renouvelées. Cela concerne aussi les versements qui se sont terminés avant le 12 mars mais qui n'ont pas encore été renouvelées à cette date.

Référence : Conditions d'attribution

Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14

Référence : Condition de résidence

Code de l'action sociale et des familles : articles R245-1

Référence : Calcul des ressources

Code de l'action sociale et des familles : articles R245-45 à R245-49

Référence : Instruction de la demande

Code de l'action sociale et des familles : article R241-33

Référence :

Décret n°2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation

Référence :

Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation

Référence :

Arrêté du 27 juin 2006 définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence pour demander la prestation de compensation du handicap est attestée

Référence :

Arrêté du 2 mars 2007 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L245-3 du code de l'action sociale et des familles

Référence :

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

Référence :

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs en cas d'aide humaine

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,...

Définition : Descendant

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Définition : Collatéral

Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)

Définition : Aspirations endo-trachéales

Sonde libérant les sécrétions des bronches

Voir aussi