Allocation aux adultes handicapés (AAH)

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui vous permet d'avoir un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter vos éventuelles autres ressources.

Conditions d'attribution

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources.

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'AAH, vous pouvez utiliser un simulateur :

Taux d'incapacité

Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (évaluation de votre handicap) :

  • d'au minimum 80 %,
  • ou de 50 à 79 % et, dans ce cas, vous devez connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH. La restriction est substantielle lorsque vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail.

    La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d'un .

Âge

Il faut avoir au moins 20 ans (ou au moins 16 ans si vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des ).

Résidence

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France et dans les collectivités suivantes :

  • Guadeloupe
  • Guyane
  • Martinique
  • La Réunion
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin
  • Saint-Pierre-et-Miquelon

Vous pouvez percevoir l'AAH si cela fait plus de 3 mois que vous résidez en France. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous répondez  :

  • Vous résidez en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.
  • Vous êtes en situation régulière (titulaire d'un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour).

Ressources

Vos ressources ajoutées à celles de la ne doivent pas dépasser un plafond.

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des N-2 (soit l'année 2018 pour les demandes effectuées en 2020).

Attention

les revenus des capitaux, valeurs mobilières (actions, obligations...) imposables sont pris en compte pour prétendre à l'AAH. Celle-ci peut donc être réduite, voire supprimée en conséquence.

Démarche

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Demande auprès de la MDPH

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Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Puy-de-Dôme

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Côte-d'Or

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH) pour le département du Jura

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Saône-et-Loire

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Territoire-de-Belfort

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Loiret

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Marne

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Haute-Marne

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Meurthe-et-Moselle

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Meuse

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Demande de prestation Handicap pour le département des Vosges

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Aisne

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Pas-de-Calais

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Somme

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Calvados

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Eure

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Orne

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Charente-Maritime

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Tarn-et-Garonne

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Aude

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Aveyron

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Haute-Garonne

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Tarn-et-Garonne

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Demande auprès de la MDPH

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Maine-et-Loire

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Mayenne

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Sarthe

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Demande auprès de la MDPH

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Demande auprès de la MDPH

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de l'AAH.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

A savoir

une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH.

Montant

Vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

Vous recevrez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les .

Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.

Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.

Vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources

  • soit en remplissant un formulaire,
  • soit directement en ligne sur le site de la Caf en vous munissant de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Déclaration trimestrielle AAH

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Vous continuez à percevoir l'AAH à taux plein, soit par mois.

Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit par mois.

Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous payez un forfait journalier, soit 20 € par jour
  • Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal
  • La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH

À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, le versement de l'AAH est repris à taux plein, soit .

Vous continuez à percevoir l'AAH à taux plein, soit par mois.

Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit par mois.

Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal
  • La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH

À la fin de votre incarcération, le versement de l'AAH est repris à taux plein, soit .

Durée d'attribution

Tout dépend de votre taux d'incapacité.

L'AAH est attribuée à vie si vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement.

L'AAH est attribuée pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.

L'AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d'attribution.

Droits à l'AAH à la retraite

Tout dépend de votre taux d'incapacité.

Vous continuez à percevoir l'AAH de manière complète ou réduite en complément de . Le montant de l'Aspa doit toutefois être inférieur au montant de l'AAH ().

remplace l'AAH à votre départ à la retraite.

Cumul avec d'autres aides

L'AAH peut se cumuler (mensuellement) avec :

  • la majoration pour la vie autonome,
  • ou le complément de ressources. Ce complément est supprimé depuis le 1er décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.

Si vous percevez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), vous pouvez bénéficier en partie de l'AAH dans certains cas.

Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.

Récupération sur succession

Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

Demande auprès de la MDPH

Demander une prestation en ligne à la MDPH

Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)

Prolongement du versement des prestations

L'ordonnance du 25 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire Covid-19 prévoit que les bénéficiaires de l'AAH, l'AEEH, la PCH, la CMI dont les versement se terminent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sont automatiquement renouvelées. Cela concerne aussi les versements qui se sont terminés avant le 12 mars mais qui n'ont pas encore été renouvelées à cette date.

Référence : Conditions d'attribution

Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8

Référence : Conditions d'attribution

Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9

Référence : Précisions sur le taux d'incapacité

Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11

Référence : Instruction de la demande

Code de l'action sociale et des familles : article R241-33

Référence : Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées

Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-4

Référence :

Décret n°2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'AAH et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

Référence : Notion de restriction substantielle et durable d'accès à un emploi

Circulaire du 27 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Référence :

Réponse ministérielle du 28 octobre 2019 à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le revenu universel d'activité (RUA)

Définition : Revenus nets catégoriels

Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées, etc.) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.)

Définition : Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Définition : Milieu ordinaire

Employeurs publics et privés du marché du travail classique

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,...

Définition : Prestation familiale

Prestation sociale dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants (par exemple, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé)

Voir aussi