Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privé
Depuis le 1er novembre 2019
Avant 53 ans
Personnes concernées
Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. La cessation de votre contrat de travail doit résulter :
d'un licenciement pour motif personnel ou pourmotif économique ou d'unerévocation ou d'une rupture conventionnelle ou du non renouvellement de votre CDD ou d'une démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple).
A savoir
Vous ne pouvez pas percevoir l'ARE si :
vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite ou vous remplissez les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein .
Vous êtes physiquement apte à l'exercice d'un emploi.
Vous devez résider en France.
S'inscrire à Pôle emploi
Pour percevoir l'ARE, vous devez ou accomplir une formation inscrite dans votre . Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).
vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.
Périodes prises en compte
Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins (soit 130 jours ou 910 heures) dans les à la date de fin de votre contrat de travail.
Cette période minimale de travail est dite .
Pôle emploi vérifie si la période minimale de travail avant votre inscription est satisfaite.
Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.
Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.
Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.
Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.
Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte sauf dans les cas suivants :
Congé pour création d'entreprise Congé sabbatique Mobilité volontaire sécurisée
En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.
Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous êtes un ancien bénéficiaire d'un indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.
Vous devez avoir travaillé (soit 130 jours ou 910 heures) dans les pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.
Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.
Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.
Vous devez avoir retravaillé au moins 6 mois. De plus, votre allocation journalière ne doit pas dépasser ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins à celle du reliquat
Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.
Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.
Montant de l'ARE
Le montant brut journalier de l'ARE comprend :
une partie fixe égale à 12 € ,une partie variable, égale à 40,4 % dusalaire journalier de référence (SJR) .
Cette somme ne peut pas être inférieure à et supérieure à du SJR.
Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.
Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à .
Toutefois, le montant minimal de accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à .
Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.
Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de , une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à nets par mois).
Un prélèvement égal à du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de .
L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées :
si le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 51 € ,ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.
L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un , fixé à 7 jours.
Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.
Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.
Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Si vous avez perçu une , l'ARE est versée après un délai appelé .
Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre . Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de , et que votre salaire journalier de référence est fixé à , le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.
Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple :
à la part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement, à l'indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale, à l'indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.
Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 94,4. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).
A savoir
Par exemple, si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/94,4 = 106 jours. À ces 106 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 113 jours.
Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
Les allocations sont payées mensuellement à terme échu en fonction de (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Elles sont versées par :
Pôle emploi si vous étiez salarié du secteur privé, par l'administration si vous étiez agent public (sauf convention avec Pôle emploi).
Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.
Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.
Durée de versement de l'ARE
La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois.
Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (), vous pouvez bénéficier de pendant 182 jours au maximum.
Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.
Cumul avec des revenus d'activité
Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus d'activité professionnelle. Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.
Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.
Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
(montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière. La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre .
Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
Le , servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
Le , servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
Le , servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.
Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
(montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière. La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.
Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre .
Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de de votre situation.
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
Fin de droits
Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou del'allocation journalière de présence parentale (AJPP) Vous avez conclu un contrat de service civique Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité Vous ne résidez plus en France Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations
Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de ).
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit .
À partir de 53 ans
Personnes concernées
Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. La cessation de votre contrat de travail doit résulter :
d'un licenciement pour motif personnel ou pourmotif économique ou d'unerévocation ou d'une rupture conventionnelle ou du non renouvellement de votre CDD ou d'une démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple).
A savoir
Vous ne pouvez pas percevoir l'ARE si :
vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite ou vous remplissez les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein .
Vous êtes physiquement apte à l'exercice d'un emploi.
Vous devez résider en France.
S'inscrire à Pôle emploi
Pour percevoir l'ARE, vous devez ou accomplir une formation inscrite dans votre . Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).
vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.
Périodes prises en compte
Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins (soit 130 jours ou 910 heures) dans les à la date de fin de votre contrat de travail.
Cette période minimale de travail est dite .
Pôle emploi vérifie si la période minimale de travail avant votre inscription est satisfaite.
Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.
Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.
Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.
Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.
Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte sauf dans les cas suivants :
Congé pour création d'entreprise Congé sabbatique Mobilité volontaire sécurisée
En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.
Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous êtes un ancien bénéficiaire d'un indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.
Vous devez avoir travaillé (soit 130 jours ou 910 heures) dans les pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.
Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.
Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.
Vous devez avoir retravaillé au moins 6 mois. De plus, votre allocation journalière ne doit pas dépasser ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins à celle du reliquat
Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.
Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.
Montant de l'ARE
Le montant brut journalier de l'ARE comprend :
une partie fixe égale à 12 € ,une partie variable, égale à 40,4 % dusalaire journalier de référence (SJR) .
Cette somme ne peut pas être inférieure à et supérieure à du salaire journalier de référence.
Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.
Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à .
Toutefois, le montant minimal de accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à .
Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.
Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de , une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à nets par mois).
A savoir
Un prélèvement égal à du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de .
L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées :
si le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 51 € ,ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.
Durée de versement de l'ARE
La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.
La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.
Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchiez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier ou jusqu'à l'âge limite d'activité, si vous remplissez les conditions suivantes :
avoir cotisé 12 ans à l'assurance chômage (dont une année continue ou de 2 ans discontinus au cours des 5 ans précédents la fin du contrat de travail), et justifier de 100 trimestres de cotisation retraite.
La durée de versement de l'ARE est maintenue dès
61 ans et 7 mois si vous êtes né en 1954, 61 ans et 2 mois si vous êtes né en 1953.
Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (), bénéficiaire de l'ARE, la durée de versement de l'allocation est fixée à 182 jours au maximum.
Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.
L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un , fixé à 7 jours.
Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.
Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Si vous avez perçu une , l'ARE est versée après un délai appelé .
Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre . Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de , et que votre salaire journalier de référence est fixé à , le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.
Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple :
à la part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement, à l'indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale, à l'indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.
Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 94,4. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).
A savoir
Par exemple, si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/94,4 = 106 jours. À ces 106 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 113 jours.
Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
Les allocations sont payées mensuellement à terme échu en fonction de (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Elles sont versées par :
Pôle emploi si vous étiez salarié du secteur privé, par l'administration si vous étiez agent public (sauf convention avec Pôle emploi).
Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.
Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.
Cumul avec des revenus d'activité
Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus d'activité professionnelle. Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.
Fin de droits
Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou del'allocation journalière de présence parentale (AJPP) Vous avez conclu un contrat de service civique Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité Vous ne résidez plus en France Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations
Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou del'allocation journalière de présence parentale (AJPP) Vous avez conclu un contrat de service civique Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité Vous ne résidez plus en France Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations
Avant le 1er novembre 2019
Avant 53 ans
Personnes concernées
Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. La cessation de votre contrat de travail doit résulter :
d'un licenciement pour motif personnel ou pourmotif économique ou d'unerévocation ou d'une rupture conventionnelle ou du non renouvellement de votre CDD ou d'une démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple).
A savoir
Vous ne pouvez pas percevoir l'ARE si :
vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite ou vous remplissez les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein .
Vous êtes physiquement apte à l'exercice d'un emploi.
Vous devez résider en France.
S'inscrire à Pôle emploi
Pour percevoir l'ARE, vous devez ou accomplir une formation inscrite dans votre . Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).
vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.
Périodes prises en compte
Pour bénéficier de l'ARE, vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail dite de 88 jours ou 610 heures, au cours des .
Pôle emploi vérifie si la période minimale de travail avant votre inscription est satisfaite.
Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.
Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.
Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.
Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.
Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte sauf dans les cas suivants :
Congé pour création d'entreprise Congé sabbatique Mobilité volontaire sécurisée
En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.
Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous êtes un ancien bénéficiaire d'un indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.
Si au jour de l'épuisement de vos droits, vous avez travaillé au moins 150 heures (continues ou discontinues), vous bénéficierez de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.
Exemple : vous bénéficiez de l'ARE pour 600 jours sur une base de par jour. Après 300 jours, vous reprenez un emploi de 50 jours. Vous continuerez alors à être indemnisé sur une base de (même montant) par jour pendant 250 jours (reliquat).
Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.
Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.
Vous devez avoir retravaillé au moins 4 mois. De plus, votre allocation journalière ne doit pas dépasser ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins à celle du reliquat
Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.
Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.
Montant de l'ARE
Le montant brut journalier de l'ARE comprend :
une partie fixe égale à 12 € ,une partie variable, égale à 40,4 % dusalaire journalier de référence (SJR) .
Cette somme ne peut pas être inférieure à et supérieure à du SJR.
Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.
Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à .
Toutefois, le montant minimal de accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à .
Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.
Un prélèvement égal à du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de .
L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées :
si le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 51 € ,ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.
L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un , fixé à 7 jours.
Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.
Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.
Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Si vous avez perçu une , l'ARE est versée après un délai appelé .
Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre . Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de , et que votre salaire journalier de référence est fixé à , le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.
Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple :
à la part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement, à l'indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale, à l'indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.
Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 94,4. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).
A savoir
Par exemple, si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/94,4 = 106 jours. À ces 106 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 113 jours.
Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
Les allocations sont payées mensuellement à terme échu en fonction de (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Elles sont versées par :
Pôle emploi si vous étiez salarié du secteur privé, par l'administration si vous étiez agent public (sauf convention avec Pôle emploi).
Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.
Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.
Durée de versement de l'ARE
La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription pendant les 28 derniers mois. C'est ce qu'on appelle la .
Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (), vous pouvez bénéficier de pendant 182 jours au maximum.
Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.
Cumul avec des revenus d'activité
Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus d'activité professionnelle. Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.
Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.
Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
(montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière. La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre .
Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
Le , servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
Le , servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
Le , servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.
Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
(montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière. La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.
Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre .
Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de de votre situation.
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
Fin de droits
Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou del'allocation journalière de présence parentale (AJPP) Vous avez conclu un contrat de service civique Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité Vous ne résidez plus en France Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations
Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de ).
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit .
À partir de 53 ans
Personnes concernées
Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. La cessation de votre contrat de travail doit résulter :
d'un licenciement pour motif personnel ou pourmotif économique ou d'unerévocation ou d'une rupture conventionnelle ou du non renouvellement de votre CDD ou d'une démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple).
A savoir
Vous ne pouvez pas percevoir l'ARE si :
vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite ou vous remplissez les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein .
Vous êtes physiquement apte à l'exercice d'un emploi.
Vous devez résider en France.
S'inscrire à Pôle emploi
Pour percevoir l'ARE, vous devez ou accomplir une formation inscrite dans votre . Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).
vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.
Périodes prises en compte
Pour bénéficier de l'ARE, vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail dite de 88 jours ou 610 heures de travail, au cours des .
Pôle emploi vérifie si la période minimale de travail avant votre inscription est satisfaite.
Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.
Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.
Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.
Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.
Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte sauf dans les cas suivants :
Congé pour création d'entreprise Congé sabbatique Mobilité volontaire sécurisée
En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.
Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous êtes un ancien bénéficiaire d'un indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.
Si au jour de l'épuisement de vos droits, vous avez travaillé au moins 150 heures (continues ou discontinues), vous bénéficierez de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.
Exemple : vous bénéficiez de l'ARE pour 600 jours sur une base de par jour. Après 300 jours, vous reprenez un emploi de 50 jours. Vous continuerez alors à être indemnisé sur une base de (même montant) par jour pendant 250 jours (reliquat).
Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.
Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.
Vous devez avoir retravaillé au moins 4 mois. De plus, votre allocation journalière ne doit pas dépasser ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins à celle du reliquat
Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.
Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.
Montant de l'ARE
Le montant brut journalier de l'ARE comprend :
une partie fixe égale à 12 € ,une partie variable, égale à 40,4 % dusalaire journalier de référence (SJR) .
Cette somme ne peut pas être inférieure à et supérieure à du salaire journalier de référence.
Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.
Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à .
Toutefois, le montant minimal de accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à .
Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.
Un prélèvement égal à du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de .
L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées :
si le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 51 € ,ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.
Durée de versement de l'ARE
La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription, dite , lors des 36 derniers mois.
La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription pendant les 36 derniers mois. C'est ce qu'on appelle la ,
Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchiez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier ou jusqu'à l'âge limite d'activité, si vous remplissez les conditions suivantes :
avoir cotisé 12 ans à l'assurance chômage (dont une année continue ou de 2 ans discontinus au cours des 5 ans précédents la fin du contrat de travail), et justifier de 100 trimestres de cotisation retraite.
La durée de versement de l'ARE est maintenue dès
61 ans et 7 mois si vous êtes né en 1954, 61 ans et 2 mois si vous êtes né en 1953.
Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (), bénéficiaire de l'ARE, la durée de versement de l'allocation est fixée à 182 jours au maximum.
Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.
L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un , fixé à 7 jours.
Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.
Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Si vous avez perçu une , l'ARE est versée après un délai appelé .
Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre . Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de , et que votre salaire journalier de référence est fixé à , le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.
Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple :
à la part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement, à l'indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale, à l'indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.
Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 94,4. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).
A savoir
Par exemple, si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/94,4 = 106 jours. À ces 106 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 113 jours.
Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
Les allocations sont payées mensuellement à terme échu en fonction de (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Elles sont versées par :
Pôle emploi si vous étiez salarié du secteur privé, par l'administration si vous étiez agent public (sauf convention avec Pôle emploi).
Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.
Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.
Cumul avec des revenus d'activité
Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus d'activité professionnelle. Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.
Fin de droits
Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou del'allocation journalière de présence parentale (AJPP) Vous avez conclu un contrat de service civique Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité Vous ne résidez plus en France Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations
Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou del'allocation journalière de présence parentale (AJPP) Vous avez conclu un contrat de service civique Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité Vous ne résidez plus en France Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations
Où s'adresser :