Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F)
Personnes concernées
si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et si Pôle emploi vous a prescrit une formation pendant que vous perceviezl'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) oul'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) .
Conditions d'attribution
Être prescrite par Pôle emploi Permettre d'acquérir une formation reconnue qualifiante Permettre d'accéder à un emploi pour lequel des difficultés de recrutement sont constatées au niveau régional. La liste de ces emplois est disponible dans les agences Pôle emploi.
Formations concernées
Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification :
reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
Emplois concernés
Les métiers concernés sont les métiers , c'est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.
La liste de ces métiers est établie localement par le préfet de région.
La liste prise en compte est celle du lieu de formation et/ou celle de la région du lieu de prescription de la formation.
Démarche
Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier de la RFF. Votre conseiller Pôle emploi vous fournit un formulaire de demande.
Si votre demande est acceptée, Pôle emploi vous verse la RFF à l'expiration de vos droits à l'ARE ou à l'ASP. La RFF est versée pendant le reste de la durée de la formation.
Le délai de réponse au demandeur d'emploi ne doit pas excéder 21 jours à compter de la date de demande de la RFF.
En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.
Vous pouvez alors :
renoncer à suivre la formation ou confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF ou, éventuellement, choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.
Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier de la RFF. Votre conseiller Pôle emploi vous fournit un formulaire de demande.
Pôle emploi envoie à votre ex-employeur (qui vous verse les allocations chômage) l’attestation de votre inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF.
L'ex-employeur public envoie à Pôle emploi la demande de versement de la RFF, 2 mois avant la date de fin de versement de l'ARE.
Votre conseiller Pôle emploi vous informe de cette procédure afin que vous puissiez vous assurer auprès de votre ex-employeur que la démarche nécessaire a été réalisée en temps utile.
Le délai de réponse au demandeur d'emploi ne doit pas excéder 21 jours à compter de la date de demande de la RFF.
En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier motivé. Vous pouvez alors :
renoncer à suivre la formation ou confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF ou, éventuellement, choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.
Montant
A savoir
Durée de la rémunération
Où s'adresser :