Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Depuis 2020
Qui est concerné ?
Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins35 % à titre personnelVous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de50 % du capitalLes demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.
Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.
Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.
Attention
Situation du bénéficiaire
Demandeur d'emploi indemnisé Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou durevenu de solidarité active (RSA) Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV) Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social
Formalités
soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise,
soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.
Où s'adresser :
Exonération de cotisations sociales
L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à en 2020.
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1 période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 3 trimestre qui suit.
Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations sociales de pendant la 1 période.
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.
L'exonération porte sur les cotisations correspondant :
à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base.
Les contributions relatives à la , au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié, ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de .
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1 période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 3 trimestre qui suit.
Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations sociales de pendant la 1 période.
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre et .
Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour / ) * ( - revenu ou rémunération).
L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Prestations familiales Assurance vieillesse de base
Les contributions relatives à la , au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié, ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de .
A savoir
Accompagnement du bénéficiaire et aide financière
Maintien des revenus sociaux
Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de .
Maintien de l' durant la 1re année d'activité de l'entreprise
Maintien de l' pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise
Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise
Jusqu'en 2019
Qui est concerné ?
Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins35 % à titre personnelVous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de50 % du capitalLes demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.
Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.
Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.
Attention
Situation du bénéficiaire
Formalités
Exonération de cotisations sociales
L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à en 2020.
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1 période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 3 trimestre qui suit.
Les taux sont dégressifs sur les 3 périodes suivantes :
75 % d'exonération pendant la 1ere période (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité)25 % d'exonération pendant la 2eme période (4 trimestres suivants)10 % d'exonération pendant la 3eme période (4 trimestres suivants)
À partir de la 4 année, vous êtes soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.
L'exonération porte sur les cotisations correspondant :
à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base.
Les contributions relatives à la , au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié, ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de .
Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.
La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
De plus, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l' lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1 période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 3 trimestre qui suit.
Les taux sont dégressifs sur les 3 périodes suivantes :
75 % d'exonération pendant la 1ere période (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité)25 % d'exonération pendant la 2eme période (4 trimestres suivants)10 % d'exonération pendant la 3eme période (4 trimestres suivants)
À partir de la 4 année, vous êtes soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre et .
Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour / ) * ( - revenu ou rémunération).
L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Prestations familiales Assurance vieillesse de base
Les contributions relatives à la , au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié, ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de .
Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.
La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
De plus, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l' lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.
A savoir
Accompagnement du bénéficiaire et aide financière
Maintien des revenus sociaux
Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de .
Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise
Maintien de l'allocation pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise
Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise
Où s'adresser :
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