Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
De quoi s'agit-il ?
l'étude de la faisabilité d'un projet la mise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projet la réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d'entreprise l'appui du développement de l'activité de votre entreprise
Personnes concernées
Personne physique, porteuse d'un projet de création ou reprise d'entreprise, à l'exception des salariés à temps plein Dirigeant associé unique d'une EURL ou d'uneSASU
Caractéristiques du contrat
Nature
Le Cape est obligatoirement conclu par écrit.
Il a une durée maximale de 12 mois.
Il peut être renouvelé 2 fois.
Le renouvellement du Cape s'effectue également par écrit.
Contenu
Le Cape définit les éléments suivants :
Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise Engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité Nature, montant et conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par l'entreprise accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l'entreprise accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat Nature, le montant maximal et les conditions des engagements que vous aurez pris à l'égard des tiers au cours du contrat et la partie qui en assume la charge financière Conditions et la périodicité selon lesquelles l'entreprise accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l'activité Modalités de rupture anticipée Votre rémunération éventuelle, ses conditions de calcul et de versement Conditions dans lesquelles vous vous acquitterez auprès de l'entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l'activité
Dès la conclusion du contrat, l'entreprise ou l'association informe l' (la dans les ) Pôle emploi.
Elle les informe également du terme prévu par le contrat, du renouvellement ou de la rupture anticipée du contrat.
Attention
Obligations
Avant l'immatriculation
Avant toute immatriculation, et même lorsque l'activité ne requiert pas d'immatriculation, vous devez accomplir certaines formalités quand vous vous inscrivez notamment auprès des registres suivants :
Registre du commerce et des sociétés Répertoire des métiers Registre spécial des agents commerciaux Tout autre registre de publicité légale
Vous devez immatriculer votre entreprise auprès du compétent.
Vous êtes dans l'obligation d'indiquer sur l'ensemble de vos papiers d'affaires (c'est-à-dire factures, notes de commande, documents publicitaires et toutes correspondances) que vous bénéficiez d'un Cape.
Plus précisément, sur ces documents vous devez mentionner les éléments suivants :
Dénomination sociale Lieu du siège social Numéro d'identification de l'entreprise accompagnatrice Terme du contrat.
A savoir
Après l'immatriculation
Vous et l'entreprise accompagnatrice êtes responsables solidairement des engagements que vous prenez, conformément aux dispositions du contrat, jusqu'à son terme.
Statut social du porteur de projet
Affiliation aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale Couverture obligatoire pour les accidents du travail
A savoir
Où s'adresser :