Interdiction de jeux
Volontaire
Une personne interdite de jeu n'a pas le droit d'entrer dans un casino ou un cercle ou un club de jeux.
Le casino, le cercle ou le club de jeux doit contrôler les identités des joueurs.
Elle ne peut pas non plus ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Son identité sera inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, aux cercles et clubs de jeux ainsi qu'aux sites légaux de jeux d'argent.
Vous serez ensuite convoqué par les services locaux de la police chargés de la surveillance des jeux d'argent pour signer et approuver votre interdiction.
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Elle est prononcée pour une durée de 3 ans. Elle est renouvelable tacitement (sans nouvelle démarche de votre part).
Au bout de 3 ans d'interdiction, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous devez demander sa levée.
Vous devez faire la demande de levée en ligne :
À la demande de la justice
Une personne interdite de jeu n'a pas le droit d'entrer dans un casino ou un cercle ou un club de jeux.
Le casino, le cercle ou le club de jeux doit contrôler les identités des joueurs.
Elle ne peut pas non plus ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Son identité sera inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, aux cercles et clubs de jeux ainsi qu'aux sites légaux de jeux d'argent.
La justice peut vous interdire de jeux dans le cadre :
d'une peine complémentaire . Par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino,d'une libération conditionnelle ou d'unsursis avec mise à l'épreuve.
À la demande de l'administration
L'interdiction de jeux permet d'interdire à une personne d'entrer dans un casino ou un cercle de jeux. Le casino ou le cercle de jeux doit contrôler les identités des joueurs.
L'interdiction de jeux permet d'interdire à une personne d'ouvrir un compte sur un site internet légal de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
La personne frappée par une interdiction de jeu peut cependant faire des paris hippiques et sportifs sur les hippodromes ou dans les commerces agréés. Elle peut aussi participer aux lotos et loteries.
La personne sera alors inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, aux cercles de jeux et aux sites légaux de jeux d'argent.
Le ministre de l'intérieur peut demander de lui-même, même sans votre accord, une interdiction de jeux à votre encontre.
Cette interdiction est décidée si vous êtes susceptible de troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux dans les salles de jeux. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.
Elle est prononcée pour une durée maximale de 5 ans.
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Où s'adresser :
Accompagne, informe et conseille les personne concernées directement ou indirectement par un problème de jeu excessif:
Par téléphone: 09 74 75 13 13
Où s'adresser :