Depuis 2016, la protection universelle maladie (Puma) permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d'emploi...), familiale (séparation...) ou de résidence.
De quoi s'agit-il ?
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
La Puma vous permet aussi de rester dans votre régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.
A savoir
une information individualisée est apportée aux jeunes de 16 et 23 ans sur les droits de prise en charge par la Sécurité sociale ainsi que sur les examens gratuits et les programmes de prévention.
Qui est concerné ?
Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'assurance maladie.
Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel, dès lors qu'elle réside en France de manière stable et régulière. Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.
Un étranger non doit posséder un titre ou document attestant la régularité de sa situation.
Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité. Elle peut choisir de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement et disposer de son propre compte Ameli.
Les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l'un de leurs parents.
Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.
Comment faire la démarche ?
Les personnes qui ne travaillent pas mais résident en France de manière stable et régulière ont un formulaire à remplir et à transmettre.
Ainsi une personne majeure ayant droit d'un assuré peut demander son affiliation personnelle avec ce formulaire (accompagné des justificatifs demandés dans la notice jointe).
Où s'adresser : Assurance maladie - 3646
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
:
Par téléphone: 3646
Par messagerie:
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Code de la sécurité sociale : article L262-2
Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale
Définition : Résidence stable et régulière
Résidence en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Définition : Européen (EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Attention : le Royaume-uni a quitté l'Union européenne, mais le droit européen s'applique aux Britanniques jusqu'au 31 décembre 2020.
