Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier.
La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants :
- Date et signature du débiteur
- Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
- Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
- Indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
- S'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure)
Elle peut être établie sous forme d'acte authentique par un notaire ou d'acte sous seing privé.
Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Le montant de la dette n'est pas plafonné.
A savoir
l'emprunteur et le préteur doivent déclarer cet argent aux impôts dans certains cas.
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Référence : Code civil : article 1376
Définition : Taux de l'usure
Taux d’intérêt maximum d'un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France
Définition : Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Définition : Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire
Définition : Acte sous seing privé
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
Définition : Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
