Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre dossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.
  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Où s'adresser : Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA):

Par téléphone: +33 (0)1 43 17 90 01

Par courrier:

  • Ministère des affaires étrangères
  • Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
  • Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
  • Mission de la protection des droits des personnes
  • Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
  • 27, rue de la Convention
  • CS 91533
  • 75732 Paris Cedex 15

Par courriel:

  • obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr

Attention

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

Où s'adresser : Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA):

Par téléphone: +33 (0)1 43 17 90 01

Par courrier:

  • Ministère des affaires étrangères
  • Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
  • Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
  • Mission de la protection des droits des personnes
  • Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
  • 27, rue de la Convention
  • CS 91533
  • 75732 Paris Cedex 15

Par courriel:

  • obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr

Où s'adresser : Permanence juridique

Où s'adresser : Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile

Référence : Débiteur résidant dans un pays de l'Union européenne

Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers

Définition : Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Voir aussi

 
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