À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Départ volontaire à la retraite
Lorsque vous quittez volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite, vous percevez une indemnité légale de départ à la retraite si vous justifiez d'une ancienneté d'au moins 10 ans dans l'entreprise.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, cette indemnité est calculée de la manière suivante :
Le salaire à prendre en compte pour calculer l'indemnité est selon la formule la plus avantageuse :
soit 1/12 e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite,soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
Par exemple, vous avez travaillé 9 ans à temps plein puis un an à mi-temps. Votre salaire brut à mi-temps est de soit à temps plein. Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (1 200 x 1/10) + (2 400 x 9/10) soit 2 280 et sera donc égale à (2 280 /2).
L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à selon son montant.
L'indemnité de départ volontaire à la retraite est imposable sur le revenu.
En complément de l'indemnité de départ volontaire à la retraite, vous percevez (si vous en remplissez les conditions) les sommes suivantes :
indemnité compensatrice de congés payés ,indemnité compensatrice de préavis ,contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence .
Mise à la retraite par l'employeur
Lorsque vous êtes mis à la retraite sur décision de votre employeur, vous avez droit :
à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement ,et à une indemnité de mise à la retraite.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'indemnité légale de mise à la retraite est calculée de la même manière que l'indemnité légale de licenciement.
L'indemnité de mise à la retraite est soumise à selon son montant.
L'indemnité de départ à la retraite est exonérée d'impôt sur le revenu.
Toutefois si son montant dépasse le montant prévu par la loi ou par la convention ou l'accord collectif, elle est exonérée d'impôt dans la limite :
de 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 202 620 € pour les indemnités perçues en 2019,ou de 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de202 620 € pour les indemnités perçues en 2019.
C'est le montant le plus avantageux qui est pris en compte.
En complément de l'indemnité de mise à la retraite, vous percevez (si vous en remplissez les conditions) les sommes suivantes :
indemnité compensatrice de congés payés ,indemnité compensatrice de préavis ,contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence .