À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

Le nombre d'enfant à charge (ou à naître) peut conditionner l'ouverture de droits à certaines prestations familiales.

Nombre minimal d'enfants à charge pour l'attribution des prestations
Nombre minimal d'enfants à chargePrestations attribuées
Aucun Allocation de logement sociale (ALS) Aide personnalisée au logement (APL) Allocation de logement familiale (ALF) (1 enfant dans certains cas)
1 Prime à la naissance ou prime à l'adoption de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)Allocation de base de la Paje après la naissance ou l'adoption d'un enfantComplément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) : en cas d'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Préparee) de la Paje Allocation de soutien familial (ASF) Allocation de rentrée scolaire (ARS) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
2 Allocations familiales
3 Complément familial Prime de déménagement
Référence : Liste des prestations familiales

Code de la sécurité sociale : article L511-1

Référence : Prestations versées aux enfants adoptés

Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6

Référence : Règles d'allocation et d'attribution des prestations

Code de la sécurité sociale : article L513-1

Référence : Versement des allocations familiales

Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3

Référence : Versement du complément familial

Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3

Référence : Versement de l'ASF

Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3

Référence : Versement de la Paje

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10

Référence : Versement de l'AEEH

Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4

Référence : Versement des allocations logement

Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4

Référence : Versement de l'ARS

Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2

Référence : Versement de l'AJPP

Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10

Référence : Conditions pour percevoir les allocations logement

Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22

Voir aussi