Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?
son dernier salaire, les indemnités de préavis et delicenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède,l'indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité du congéet que le paiement des congés n'a pas été intégré au salaire mensuel.
Certificat de travail, Attestation Pôle emploi Si le salarié en fait la demande, une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement.
Où s'adresser :
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu:
Par téléphone: 0 820 00 23 78
Par courriel:
Par courrier:
Centre national du Chèque emploi service universel 63, rue de la Montat 42 961 Saint-Étienne cedex 9