Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

Une aide financière peut être versée aux salariés du secteur privé, aux chefs d'entreprise ou dirigeants sociaux (sous conditions) ainsi qu'aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la fonction publique.

Référence : Objet et bénéficiaires de l'aide (article L7233-4), régime fiscal (article L7233-7)

Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9

Référence : Objet de l'aide (articles D7233-6, R7233-12), bénéficiaires (article D7233-7), montant (article D7233-8), attestation adressée par l'employeur (article D7233-11)

Code du travail : articles D7233-6 à R7233-12

Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

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