Réserve civile de la Police nationale

La réserve civile de la Police nationale est constituée de citoyens volontaires, de policiers retraités et d'anciens adjoints de sécurité. Plusieurs conditions doivent être réunies pour devenir réserviste. Vous devez déposer un dossier de candidature et, si votre dossier est retenu, passer un entretien et une visite médicale. Par la suite, vous signerez un contrat d'engagement. Vous êtes indemnisé pour vos formations et des missions réalisées.

Citoyen volontaire

De quoi s'agit-il ?

Si vous avez entre 18 à 65 ans, vous pouvez vous engager dans la réserve civile de la Police nationale et participer à des missions de soutien à l'activité opérationnelle, de spécialiste ou d'agent de police judiciaire adjoint.

En tant que réserviste dans la Police nationale, vos missions sont le soutien aux activités :

  • opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents ou de catastrophes, participer à l'opération tranquillité vacances, etc.),
  • ou de spécialiste (par exemple, interprétariat, expertise juridique, communication, informatique etc.),
  • ou d'agent de police judiciaire adjoint (par exemple, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, recueil de renseignements, sécurité routière etc.).

A savoir

vous ne pouvez pas participer au maintien et au rétablissement de l'ordre public.

Conditions à remplir

Pour devenir réserviste civile de la Police nationale, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être de nationalité française,
  • être âgé de 18 à 65 ans,
  • ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire,
  • si vous êtes né après le 31 décembre 1979, être en règle avec la journée défense et citoyenneté,
  • posséder une bonne condition physique.

En plus de ces conditions, votre comportement et vos agissements doivent correspondre au sens de l'honneur et du devoir ainsi qu'aux bonnes mœurs.

Vous vous engagez également à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale .

Candidature

Dossier de candidature

Imprimez et complétez le dossier de candidature accompagné des pièces suivantes :

  • Lettre de motivation manuscrite
  • Curriculum vitae
  • Photocopie d'un titre d'identité en cours de validité

    Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation

  • Copie de tout titre ou diplôme universitaire ou copie des titres ou certificats de qualification professionnelle
  • Copie du certificat individuel de participation à la journée de défense et citoyenneté ou copie de l'attestation d'exemption (pour les candidats âgés de moins de 25 ans)
  • Extrait du casier judiciaire - bulletin n° 3

Pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du dossier de candidature.

Entretien de recrutement

Si votre candidature est retenue, vous êtes contacté pour passer un entretien. Le jury est composé de représentants des directions et des services d'emploi.

D'une durée de 20 minutes, l'entretien a pour objectif de vérifier vos motivations et vos compétences pour intégrer la réserve civile.

Si vous avez candidaté pour une mission de spécialiste, vous pouvez faire l'objet d'un entretien complémentaire destiné à évaluer vos compétences techniques au regard de la mission à laquelle vous avez postulé.

Visite médicale d'aptitude

Si vous êtes retenu, vous êtes convoqué pour une visite médicale d'aptitude. La visite est effectuée auprès d'un médecin de la Police nationale.

Contrat d'engagement

Durée de l'engagement

Vous souscrivez un contrat d'engagement initial d'une durée d'1 an. Cet engagement est renouvelable tacitement dans la limite de 5 ans.

Votre contrat définit vos obligations en matière de disponibilité et de formation.

Le contrat précise également :

  • la direction ou le service d'affectation,
  • le niveau de fonctions exercées,
  • la rémunération,
  • l'organisation du temps de travail,
  • la durée de votre obligation de disponibilité,
  • les conditions d'interruption ou de fin de votre contrat.

La durée maximale de votre affectation ne peut excéder 90 jours par an.

Si vous ne respectez pas les clauses du contrat d'engagement, l'administration se réserve le droit de prononcer votre radiation de la réserve civile de la Police nationale (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible ou si vous représentez un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, la sécurité publique ou la sûreté de l’État).

Accord de votre employeur

À moins que des dispositions plus favorables soient prévues (par exemple, par votre contrat de travail, votre convention ou accord collectif ou une convention conclue entre le ministre de l'Intérieur et votre employeur), vous devez obtenir une autorisation de votre employeur, si votre mission ou formation est d'une durée supérieure à 10 jours par année civile.

Votre contrat de travail est suspendu pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la Police nationale. Par conséquent, vous ne percevez aucune salaire de la part de votre employeur. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif notamment en matière d'ancienneté et d'avancement.

En raison de votre engagement, aucun licenciement ou déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à votre encontre par votre employeur.

Formation

Vous bénéficiez d'une formation initiale de 10 jours dispensée dans une école nationale de police.

Les 4 modules de la formation sont :

  • l'organisation et le fonctionnement de la police,
  • l'explication des missions attribuées aux réservistes,
  • les règles de sécurité en intervention,
  • une information relative aux armes.

A savoir

si vous êtes recruté en tant que spécialiste, vous effectuerez une seule journée de formation. Si vous effectuez des missions relatives aux agents de police judiciaire adjoint, vous participerez à une formation complémentaire de 10 jours ayant pour sujet le droit pénal et la procédure pénale.

Équipement

Missions sur la voie publique

Si vous exercez des missions sur la voie publique, vous êtes doté d'une tenue, d'un gilet pare-balles en fonction de la mission et de l'insigne de la réserve civile.

Vous n'êtes pas armé.

Autres missions

Les autres missions sont exercées en tenue civile.

Indemnisation

Indemnisation journalière selon la fonction occupée
Fonctions Taux journalier brut de l'indemnité
Expert 3 195,97 €
Expert 2 136,99 €
Expert 1 102,63 €
Réserviste 1re classe 87,85 €
Réserviste 2e classe 64,10 €
Réserviste auxiliaire 50 €

Indemnisation journalière selon la fonction occupée
Fonctions Taux journalier brut de l'indemnité
Expert 3 203,30 €
Expert 2 143,77 €
Expert 1 109,93 €
Réserviste 1re classe 94,76 €
Réserviste 2e classe 70,36 €
Réserviste auxiliaire 55 €

Avantages offerts

Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous réunissez les 2 conditions suivantes :

  • avoir signé un 1er renouvellement de contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans,
  • effectuer, au cours de votre 2e contrat, au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement.

La prime de fidélité est versée annuellement à compter du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2 contrat.

Par exemple, vous avez signé votre second contrat le 1 juin 2018. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1 juillet 2019.

Le montant de la prime de fidélité est de .

Le réserviste doit se rapprocher de son gestionnaire de proximité pour obtenir la prime de fidélité.

Allocation d'études spécifique

Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique d'un montant de .

Cette allocation est versée mensuellement par le ministère des Armées ou le ministère de l'Intérieur si vous suivez une formation dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur. Elle est valable uniquement pour une seule inscription pédagogique. Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez (par exemple, auprès de l'armée de Terre, etc.).

Vous devez réunir l'ensemble des conditions suivantes :

  • être inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur lors de votre demande,
  • avoir moins de 25 ans au 1er octobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur,
  • avoir signé au moment de votre demande un premier contrat d'engagement d'une durée de 5 ans. Si vous avez déjà signé un contrat d'engagement inférieur à 5 ans, la durée de celui-ci peut être prise en compte lors de la signature de votre second contrat pour que cette condition soit remplie,
  • vous engager à effectuer 37 jours d'activité sur un an.

La demande de renouvellement de l'allocation d'études spécifique s'effectue dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Si vous avez obtenu cette allocation mais que vous ne respectez pas le nombre de jours d'activité (37 jours) ou que vous rompez votre contrat d'engagement, votre allocation est alors suspendue. Vous devez rembourser les sommes perçues si vous n'avez pas effectué le nombre de jours d'activité prévus ou que vous n'êtes plus sous contrat d'engagement.

Toutefois, vous n'êtes pas tenu au remboursement de l'allocation lorsque votre empêchement résulte d'une inaptitude médicale temporaire (par exemple, grippe, fracture d'un membre etc.) ou définitive (par exemple, cancer) constatée par un médecin habilité par l'administration.

Si vous vous êtes inscrit en cours d'année, vous ne pouvez pas demander le versement de l'allocation pour les mois précédents votre inscription.

Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du permis de conduire B de peut vous être accordée si vous répondez à toutes des conditions suivantes :

  • Vous avez signé un contrat initial d'engagement avant l'âge de 25 ans.
  • Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B.
  • Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve.
  • Vous êtes à plus de 2 ans du terme de votre contrat d'engagement.
  • Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école.

Protection fonctionnelle et couverture des risques

Si vous êtes victime d'une blessure en service ou d'un accident de trajet pendant vos périodes d'emploi ou de formation dans la réserve civile de la Police nationale, vous (le cas échéant vos ayants droit) bénéficiez de la réparation du préjudice subi et vous serrez pris en charge par l'administration.

Policier retraité

De quoi s'agit-il ?

Si vous êtes policier retraité, vous pouvez vous engager dans la réserve civile de la Police nationale et participer à des missions de soutien à l'activité opérationnelle, de spécialiste ou d'agent de police judiciaire.

Vous exercerez vos missions dans les domaines suivants :

  • protection des personnes et des biens,
  • prévention de la criminalité et de la délinquance,
  • police judiciaire et renseignement.

Obligation de disponibilité

En tant que retraité de la Police nationale, vous êtes soumis à une obligation de disponibilité auprès du ministère de l'Intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels (par exemple, en cas de menace terroriste). Cette obligation de disponibilité dure 5 années après votre départ à la retraite.

Dans le cadre de votre obligation de disponibilité, vous pouvez également être convoqué à une journée de la réserve civile. Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d'entraînement au tir et de remettre à jour vos connaissances professionnelles.

Personne concernée

Pour vous engager au sein de la réserve civile de la Police nationale, vous devez réunir l'ensemble des conditions suivantes :

  • ne pas avoir été admis à la retraite d'office ou par voie d'invalidité,
  • ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire,
  • être âgé de moins de 65 ans,
  • satisfaire à la visite médicale d'aptitude.

En plus de ces conditions, votre comportement et vos agissements doivent correspondre au sens de l'honneur et du devoir ainsi qu'aux bonnes mœurs.

Vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale .

Candidature

Si vous réunissez toutes ces conditions, imprimez et complétez le dossier de candidature ci-dessous et envoyez le accompagné des pièces suivantes :

  • Curriculum vitae
  • RIB
  • 2 photos d'identité

A savoir

pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du dossier de candidature.

Contrat d'engagement

Vous souscrivez un contrat d'engagement d'une durée d'1 an. Cet engagement est renouvelable tacitement dans la limite de 5 ans.

Votre contrat définit vos obligations en matière de disponibilité et de formation.

Le contrat précise notamment :

  • la direction ou le service d'affectation,
  • le niveau de fonctions exercées,
  • la rémunération,
  • l'organisation du temps de travail,
  • la durée de votre obligation de disponibilité,
  • les conditions d'interruption ou de fin de votre contrat.

La durée maximale de votre affectation varie selon que vous effectuez votre mission en France ou à l'étranger.

En France, la durée maximale de votre engagement est de 150 jours par an.

À l'étranger, la durée maximale de votre engagement est de 210 jours par an.

Si vous ne respectez pas les clauses du contrat d'engagement, l'administration peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible ou que vous représentez un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, la sécurité publique ou la sûreté de l’État).

Formation continue

Vous bénéficiez d'une formation continue comprenant des séances d'entraînement au tir et de remise à niveau si les missions confiées le nécessitent.

Équipement

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle qui atteste de votre qualité de réserviste. Pour les missions s’exerçant en tenue d'uniforme, vous serez doté d'un insigne de la réserve civile. Certaines missions peuvent nécessiter le port de l'arme de service et du gilet pare-balles.

Montant de l'indemnisation

Montant de votre indemnisation

Taux journalier brut de l'indemnité en fonction de votre grade de réserviste
GradeTaux journalier brut de l'indemnité
Commissaire divisionnaire 201,57 €
Commissaire 158,38 €
Commandant EF 136,99 €
Commandant 129,63 €
Capitaine 116,62 €
Lieutenant 103,97 €
Major 96,34 €
Brigadier-chef 90,92 €
Brigadier ou gardien de la paix 86,16 €

Taux journalier brut de l'indemnité en fonction de votre grade de réserviste
GradeTaux journalier brut de l'indemnité
Commissaire divisionnaire 209,06 €
Commissaire 165,03 €
Commandant EF 143,77 €
Commandant 136,19 €
Capitaine 123,38 €
Lieutenant 110,40 €
Major 103,47 €
Brigadier-chef 97,90 €
Brigadier ou gardien de la paix 93,02 €

Protection fonctionnelle et couverture des risques

Si vous êtes victime d'une blessure en service ou d'un accident de trajet pendant vos périodes d'emploi ou de formation dans la réserve civile de la Police nationale, vous (le cas échéant vos ayants droit) bénéficiez de la réparation du préjudice subi et vous serrez pris en charge par l'administration.

Ancien adjoint de sécurité

De quoi s'agit-il ?

Si vous êtes ancien adjoint de sécurité, vous pouvez vous engager dans la réserve civile de la Police nationale et participer à des missions de soutien à l'activité opérationnelle, de spécialiste ou d'agent de police judiciaire adjoint.

En tant que réserviste dans la Police nationale, vos missions sont le soutien aux activités :

  • opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents ou de catastrophes, participer à l'opération tranquillité vacances, etc.),
  • de spécialiste (par exemple, interprétariat, expertise juridique, communication, informatique etc.),
  • d'agent de police judiciaire adjoint (par exemple, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, recueil de renseignements, sécurité routière etc.).

Si vous avez une compétence particulière, vous pourrez également effectuer des missions d'expertise dans votre spécialité : interprétariat, expertise juridique, communication, informatique.

Personne concernée

Vous devez réunir l'ensemble des conditions suivantes :

  • avoir été adjoint de sécurité pendant au moins 3 années de services effectifs à la date de la signature du contrat d'engagement,
  • ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civique ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire,
  • ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire incompatible avec l'exercice des missions de la réserve civile,
  • satisfaire à un entretien de recrutement avec un service d'emploi,
  • satisfaire à la visite médicale d'aptitude.

Candidature

Si vous réunissez toutes ces conditions, imprimez et complétez le dossier de candidature ci-dessous accompagné des pièces suivantes :

  • Lettre de motivation manuscrite
  • Curriculum vitae
  • Photocopie d'un titre d'identité en cours de validité
  • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation
  • Copie de tout titre ou diplôme universitaire ou copie des titres ou certificats de qualification professionnelle
  • Copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ou une copie de l'attestation d'exemption (pour les candidats âgés de moins de 25 ans)
  • Extrait du casier judiciaire - bulletin n° 3

A savoir

si vous disposez de la copie intégrale de la partie III de votre passeport d'avenir professionnel ou de votre livret de suivi comprenant notamment une copie de la fiche manière de servir, vous devez la transmettre à l'administration dans le cadre de votre dossier de candidature.

A savoir

pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du dossier.

Contrat d'engagement

Vous souscrivez un contrat d'engagement d'une durée d'1 an. Cet engagement est renouvelable tacitement dans la limite de 5 ans.

Votre contrat définit vos obligations en matière de disponibilité et de formation.

Le contrat précise notamment les informations suivantes :

  • la direction ou le service d'affectation,
  • le niveau de fonctions exercées,
  • la rémunération,
  • l'organisation du temps de travail,
  • la durée de votre obligation de disponibilité,
  • les conditions d'interruption ou de fin de votre contrat.

La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an.

Si vous ne respectez pas les clauses du contrat d'engagement, l'administration se réserve le droit de prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible ou que vous représentez un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, la sécurité publique ou la sûreté de l’État).

Formation

Vous bénéficiez d'une formation initiale obligatoire de 10 jours. Cette formation est axée sur la déontologie, les règles de sécurité en intervention ainsi que sur les connaissances juridiques nécessaires à l'accomplissement de votre mission.

Vous bénéficiez d'une formation axée sur le tir, les gestes et techniques professionnels d'intervention. Vous bénéficiez également d'une remise à niveau des connaissances à la demande de votre service.

A savoir

dans les deux cas, vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.

Équipement

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle qui atteste de votre qualité de réserviste. Pour les missions s'exerçant en tenue d'uniforme, vous serez doté d'un insigne de la réserve civile. Certaines missions peuvent nécessiter le port de l'arme de service et du gilet pare-balles.

Montant de l'indemnisation

Montant de votre indemnisation

Indemnisation journalière selon la fonction occupée (en brut)
FonctionTaux journalier brut de l'indemnité
Expert 3 195,97 €
Expert 2 136,99 €
Expert 1 102,63 €
Réserviste 1re classe 87,85 €
Réserviste 2e classe 64,10 €
Réserviste auxiliaire 50 €

Indemnisation journalière selon la fonction occupée (en brut)
Fonction Taux journalier brut de l'indemnité
Expert 3 203,30 €
Expert 2 143,77 €
Expert 1 109,93 €
Réserviste 1re classe 94,76 €
Réserviste 2e classe 70,36 €
Réserviste auxiliaire 55 €

Protection fonctionnelle et couverture des risques

Si vous êtes victime d'une blessure en service ou d'un accident de trajet pendant vos périodes d'emploi ou de formation dans la réserve civile de la Police nationale, vous (le cas échéant vos ayants droit) bénéficiez de la réparation du préjudice subi et vous serrez pris en charge par l'administration.

Pour les missions à l'étranger, il est nécessaire de souscrire à un contrat d'assurance complémentaire.

Postuler à la réserve civile de la Police nationale (citoyen volontaire)

Postuler à la réserve civile de la Police nationale (policier retraité)

Postuler à la réserve civile de la Police nationale (ancien adjoint de sécurité)

Référence : Missions et personnels de la Police nationale : réserve civile

Code de la sécurité intérieure : articles L411-7 à L411-17

Référence : Dispositions communes aux réservistes de la Police nationale

Code de la sécurité intérieure : articles R411-13 à D411-21

Référence : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la Police nationale tenus à l'obligation de disponibilité

Code de la sécurité intérieure : articles R411-22 à D411-25

Référence : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la Police nationale

Code de la sécurité intérieure : articles R411-26 à D411-31

Référence : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité

Code de la sécurité intérieure : articles R411-32 à D411-35

Référence : Taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la Police nationale

Arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale

Référence : Recrutement, aptitude et formation des réservistes de la Police nationale

Arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la Police nationale

Référence : Prime de fidélité et autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale

Décret n°2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale

Voir aussi