Publication des lois, règlements, circulaires et instructions

L'administration publie les lois, règlements, circulaires et instructions. Pour être opposables, la publication doit intervenir sur les supports (papier, internet) prévus par la réglementation. Vous pouvez consulter en ligne les circulaires et instructions de l'administration centrale et déconcentrée (ministères, préfectures, directions départementales).

Lois et règlements

Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

Vous pouvez consulter ces textes sur le site .

Circulaires et instructions

De quoi s'agit-il ?

Les administrations publient les circulaires et instructions qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

Les administrations suivantes sont concernées :

  • Services de l'État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.
  • Organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public (caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi, office HLM, etc.)

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux structures suivantes :

  • Collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants
  • Personnes morales employant moins de 50 personnes.

La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d'intérêts publics ou privés (par exemple, sûreté de l'État ou respect de la vie privée).

A savoir

une administration peut également rendre publics d'autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.

Publication et consultation

Une instruction ou une circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature sur les supports prévus par la réglementation pour s'appliquer.

La publication doit intervenir au moins 1 fois par trimestre sur les supports (papier ou internet) suivants :

  • Ministère (administration centrale) : bulletin officiel
  • Service déconcentré (préfecture, directions départementales) : recueil des actes administratifs de la préfecture

Une instruction ou une circulaire est uniquement si elle est publiée sur le site internet ou sur des .

Vous pouvez utiliser une instruction ou une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation même si elle interprète une règle de manière erronée. Toutefois, cela ne doit pas affecter d'autres personnes, ni empêcher l'application de dispositions préservant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Une instruction ou une circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature sur les supports prévus par la réglementation pour s'appliquer.

Une circulaire ou une instruction adressée par un ministre à ses services et établissements est uniquement si elles est publiée sur le site internet .

Toutefois, dans les domaines où il est nécessaire d'actualiser régulièrement de nombreuses données, la circulaire ou l'instruction peut être publiée sur un autre site sous réserve d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.

Vous pouvez utiliser une instruction ou une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation même si elle interprète une règle de manière erronée. Toutefois, cela ne doit pas affecter d'autres personnes, ni empêcher l'application de dispositions préservant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Une instruction ou une circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature sur les supports prévus par la réglementation pour s'appliquer.

La publication doit intervenir sur l'un des 2 supports suivants (papier ou internet) :

  • Bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins 1 fois par trimestre
  • Registre à la disposition du public. La transcription du BO doit y être faite dans les 3 mois.

Vous pouvez consulter une circulaire ou une instruction :

  • En ligne sur le site de la collectivité ou de l'organisme concerné
  • Par courrier en vous adressant à la collectivité ou à l'organisme concerné

A savoir

les circulaires et instructions signées avant janvier 2019 sont considérées comme supprimées si elles n'ont pas été publiées sur les supports prévus par la réglementation avant le 1er mai 2019.

Référence : Rehaussement d'impositions

Livre des procédures fiscales : article 80 A

Référence : Droits du cotisant

Code de la sécurité sociale : article L243-6-2

Référence : Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques

Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4

Référence : Diffusion des documents administratifs : règles générales

Code des relations entre le public et l'administration : articles L312-1 à D312-1-4

Référence : Diffusion des documents administratifs : règles de publication

Code des relations entre le public et l'administration : article L312-2 à R312-7

Référence : Règles applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État

Code des relations entre le public et l'administration : articles R 312-8 et R 312-9

Référence : Règles d'opposabilité des circulaires et instructions émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat

Code des relations entre le public et l'administration : articles R312-10 à D312-11

Définition : Collectivité territoriale

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (EURL par exemple).

Définition : Droit positif

Ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné

Définition : Opposable

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Voir aussi

 
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