Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...
Fouille corporelle
Fouille intégrale
La fouille intégrale, aussi appelée , est une recherche sur le corps d'une personne susceptible de dissimuler des objets pouvant servir à commettre une infraction.
La personne peut être amenée à se déshabiller.
La fouille intégrale n'est possible que dans 4 cas :
Flagrant délit Enquête préliminaire , avec l'accord expresse de la personneCommission rogatoire Recherche de fraude douanière
La fouille est pratiquée par un du même sexe que la personne dans un local retiré et fermé.
Si la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir le procureur de la république ou le juge d'instruction.
Fouille dans le corps
Un médecin peut procéder à une fouille quand une personne est soupçonnée de transporter ou dissimuler des objets interdits par la loi (stupéfiants...) à l'intérieur de son corps (vagin, rectum...).
La fouille est faite dans les 3 heures de la demande.
Un agent des douanes peut faire effectuer par un médecin cet examen médical si la personne donne son accord.
Sinon, l'agent doit demander au juge qu'il désigne un médecin pour pratiquer l'examen.
En cas de refus de la personne, une sanction d'1 an de prison et de d'amende est prévue.
Palpation de sécurité
Palpation en dehors de toute manifestation (sportive, culturelle etc.)
En cas de circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique, ces agents peuvent procéder à des palpations de sécurité, . Par exemple, en cas de menace terroriste. Le préfet du département, ou le préfet de Paris, constatent par arrêté ces circonstances particulières.
Le préfet fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Par exemple, des centres commerciaux.
Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.
A savoir
Palpation durant une manifestation réunissant plus de 300 personnes
Pour l'accès à l'enceinte d'une manifestation de plus de 300 spectateurs, un agent de sécurité agréé par la commission d'agrément et de contrôle du peut procéder à des palpations de sécurité.
Il peut s'agir, par exemple, d'une manifestation sportive ou culturelle.
L'accord exprès de la personne est obligatoire.
La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
La procédure se fait sous le contrôle d'un .
Contrôle des effets personnels
Fouille dans un lieu public
La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition.
Seul un ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de , ou de .
Un douanier peut effectuer une fouille lors de la recherche d'une fraude.
Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main.
Ils peuvent aussi, avec l'accord de la personne, les fouiller.
Toutefois, ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
Si des actes terroristes ont été commis, le peut déterminer des lieux où peuvent se dérouler des inspections et des fouilles. Par exemple, un centre commercial.
Dans ce cadre, peut inspecter visuellement des bagages ou les fouiller, pendant 24h maximum, renouvelables.
Un volontaire servant en qualité de militaire, agissant sur l'ordre et sous la responsabilité de l'OPJ, peut aussi faire ces inspections visuelles et ces fouilles.
L'inspection visuelle ou la fouille du bagage doit avoir lieu en présence du propriétaire.
Si le propriétaire du bagage le demande, l'OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l'heure du début et de fin de l'inspection visuelle ou de la fouille.
Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la République.
Fouille au travail
La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d'attentat) ou pour des raisons liées à la recherche d'objets volés.
Le salarié doit avoir été averti à l'avance et avoir donné son accord.
Il peut exiger la présence d'un témoin. Par exemple, un représentant du personnel.
Si le salarié refuse, l'employeur peut appeler un pour fouiller ses affaires personnelles.
Fouille à l'école
Dans les écoles, seul un OPJ peut fouiller les effets personnels d'un élève (sac, casier...).
L'élève doit être présent en cas de fouille de ses affaires.
Fouille à bord d'un bateau
Pour l'accès à un bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle des bagages, et avec l'accord de leur propriétaire, à leur fouille.
Fouille de véhicule
La fouille d'un véhicule est possible dans les cas suivants :
En cas de soupçons de crime ou de délit flagrant commis par l'un des occupantsSur demande du procureur de la République dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires de certaines infractions. Par exemple, acte de terrorisme, trafic de stupéfiants, participation à une manifestation ou une réunion publique en étant porteur d'une arme...Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. Dans ce cas, l'accord du conducteur est obligatoire. En cas de refus, le véhicule est immobilisé 30 minutes maximum en attendant les instructions du procureur de la République.
La fouille doit être effectuée par un ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint.
Les agents des douanes disposent d'un pouvoir de fouille des véhicules pour la recherche de fraude douanière.
La fouille doit être faite en présence du propriétaire.
La fouille d'un véhicule d'habitation (par exemple, péniche, caravane, etc.) doit être faite dans le cadre de la perquisition par un en présence du propriétaire.
Elle ne peut avoir lieu qu'avec une ou en cas de , et seulement de 6 heures à 21 heures.
Référence : Fouille des marchandises, véhicules et personnes par les agents des douanes, sanction