Médaille d'honneur du travail

Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille du travail en récompense de l'ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail.

Bénéficiaires

Personnes concernées

Pour obtenir la médaille d'honneur du travail, il faut être salarié ou retraité et remplir au moins une des conditions suivantes :

  • avoir travaillé en France (pour des employeurs français ou étrangers),
  • avoir travaillé à l'étranger chez un employeur français.

À titre exceptionnel, les salariés (ou retraités) résidant ou travaillant à l'étranger pour des entreprises étrangères peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.

A savoir

il n'y a pas de condition de nationalité.

Personnes exclues

Certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille du travail. Il s'agit notamment :

  • d'un salarié pouvant prétendre à la médaille d'honneur agricole,
  • d'un magistrat, militaire ou fonctionnaire de l'État,
  • d'un fonctionnaire territorial ou d'un agent public pouvant prétendre à une autre distinction honorifique. C'est le cas pour la plupart d'entre eux, sauf pour ceux relevant du ministère du travail.

Cas des salariés décédés

La médaille d'honneur du travail peut être accordée à titre posthume au salarié qui, au moment de son décès, comptait le nombre d'années d'ancienneté requis.

Le salarié victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession peut recevoir la grande médaille d'or à titre posthume, sans condition de durée de services.

Attention

dans les 2 cas, la demande doit être faite dans les 5 ans suivant la date du décès.

Ancienneté de services

Échelons

La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons, fonction de l'ancienneté acquise.

Conditions d'ancienneté

Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs, mais les périodes de chômage ne comptent pas.

Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :

  • le temps passé au titre du service national,
  • les congés de maternité et les congés d'adoption (dans la limite d'une année d'ancienneté maximum),
  • les stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion, les contrats à durée déterminée conclus dans le cadre de la politique de l'emploi.

A savoir

les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille, sauf pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.

Certaines personnes peuvent obtenir la médaille sans toutefois avoir l'ancienneté requise :

  • Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors du territoire métropolitain
  • Mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %
  • Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée

Demande

, le dossier doit être envoyé :

  • soit à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte),
  • soit à la préfecture,
  • soit à la sous-préfecture.

  • lequel est en charge du traitement des demandes dans le département,
  • et si le dossier doit être envoyé par courrier postal ou par courrier électronique.

Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • si la demande se fait par courrier postal, le formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé,
  • photocopie d'une pièce d’identité (recto verso),
  • photocopies des certificats de travail de chaque employeur,
  • attestation récente du dernier employeur,
  • pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,
  • pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé,
  • photocopie d'une pièce d’identité (recto verso),
  • photocopies des certificats de travail de chaque employeur,
  • attestation récente du dernier employeur,
  • pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,
  • pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

Le dossier doit être adressé au service des décorations de la préfecture de Paris.

Où s'adresser : Service des décorations de la préfecture de Paris 

Par courrier (dépôt du dossier):

  • Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
  • Cabinet du Préfet
  • Service du cabinet
  • Bureau du protocole et des déplacements
  • Section décorations
  • Pôle médailles d'honneur
  • 5, rue Leblanc
  • 75911 PARIS cedex 15

Par téléphone ou courriel (pour une information complémentaire):

  • Téléphone : 01 82 52 41 27, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30
  • Courriel : pref-info-decorations@paris.gouv.fr

Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • formulaire cerfa n°11797*01 rempli, daté et signé,
  • photocopie d'une pièce d’identité (recto verso),
  • photocopies des certificats de travail de chaque employeur,
  • attestation récente du dernier employeur,
  • pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,
  • pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

Le dossier ainsi constitué doit être adressé à l'ambassade :

Où s'adresser : Ambassade ou consulat français à l'étranger

Date limite d'envoi du dossier

Le dossier doit parvenir à son destinataire :

  • avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet,
  • et avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.

A savoir

l'ancienneté acquise est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.

Délai

Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.

Remise de la décoration

Le titulaire de la médaille d'honneur du travail reçoit :

  • un ruban ou une rosette,
  • un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé.

Une médaille peut être frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

Où s'adresser : Monnaie de Paris

Gratification de l'employeur

Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut :

  • verser une somme d'argent destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille,
  • ou accorder un ou plusieurs jours de congé.

Si la somme versée par l'employeur est inférieure à 1 salaire mensuel, elle ne compte pas parmi les revenus salariés imposables. Elle se différencie en cela des primes d'ancienneté.

Où s'adresser : Fédération nationale des décorés du travail de France

Par courriel:

Où s'adresser : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Sous-préfecture

Demande de médaille d'honneur du travail

Demande de médaille d'honneur du travail aux salariés résidant hors des départements français

Référence : 6°

Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis

Référence :

Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail

Référence : Date de prise en compte de l'ancienneté (article 8)

Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d'honneur du travail

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 relatif aux exonérations d'impôt sur le revenu ayant un caractère de reconnaissance nationale

Définition : Employeur français

Entreprise française, succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement ayant son siège social en France, filiale d'une société française (même si cette filiale relève d'un droit étranger)

Définition : Mutilé du travail

Accidenté du travail qui a subi une blessure portant atteinte à son intégrité physique de façon irréversible (amputation par exemple)

Voir aussi

 
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