Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) recense les personnes majeures ou mineures condamnées pour certaines infractions sexuelles ou violentes. Ces personnes ont l'obligation de communiquer leur adresse et peuvent être obligées de se présenter aux autorités à intervalles réguliers. Il est possible de faire rectifier ou effacer les informations inscrites au fichier sous certaines conditions.

Auteur majeur

De quoi s'agit-il ?

Le Fijais répertorie les personnes ayant fait l'objet d'une décision judiciaire pour une infraction sexuelle ou pour certaines infractions violentes. Il sert à prévenir la récidive de ces infractions et à faciliter l'identification et la localisation de leurs auteurs.

Les personnes inscrites au Fijais ont l'obligation de justifier régulièrement leur adresse et de déclarer tout changement d'adresse. En cas de manquement, elles peuvent être condamnées à une peine d'emprisonnement.

Quelles sont les infractions visées ?

  • Viol
  • Agression sexuelle
  • Atteinte sexuelle sur mineur
  • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
  • Proxénétisme à l'égard d'un mineur
  • Recours à la prostitution d'un mineur
  • Corruption de mineur
  • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
  • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur
  • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
  • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
  • Torture ou acte de barbarie
  • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

A savoir

l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel n'entraînent pas l'inscription au Fijais.

Qui est concerné ?

Peut être inscrite au Fijais toute personne âgée ayant fait l'objet :

  • d'une condamnation, même non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine,
  • d'une composition pénale exécutée,
  • d'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental,
  • d'une mise en examen avec placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier.

A savoir

la personne inscrite au Fijais est informée de son inscription soit en personne, soit par courrier recommandé à la dernière adresse déclarée, soit avec l'intervention de la police ou de la gendarmerie. Si la personne concernée est un majeur protégé, son représentant légal est informé.

L'inscription est-elle automatique ?

Si la peine encourue pour l'infraction est inférieure à 5 ans, l'inscription n'est pas automatique et doit être indiquée dans la décision.

Si la peine encourue pour l'infraction est égale à 5 ans, l'inscription est automatique sauf décision contraire motivée dans ce sens.

Si la peine encourue pour l'infraction est supérieure à 5 ans, l'inscription est automatique sans dispense possible.

Données enregistrées

  • Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives et dates correspondantes)
  • Nature et date de la décision ayant conduit à l'inscription (tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée, etc)
  • Informations diverses (date de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de présentation, etc)

Obligations de la personne inscrite au Fijais

  • La personne inscrite au Fijais doit justifier une première fois de son adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification des obligations ou sa libération.
  • Elle doit justifier de son adresse tous les ans.
  • Elle doit déclarer ses changements d'adresse au plus tard 15 jours après ce changement

Ces démarches se font auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son domicile.

La personne inscrite au doit :

  • Justifier une première fois de son adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification des obligations ou sa libération.
  • Justifier de son adresse tous les 6 mois.
  • Déclarer ses changements d'adresse au plus tard 15 jours après ce changement.

Ces démarches se font auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son domicile.

Le tribunal ou le juge de l'application des peines peut décider que cette justification se fasse tous les mois s'il estime que la dangerosité de la personne le justifie.

Une personne en état de a les obligations suivantes :

La personne inscrite au doit :

  • Justifier une première fois de son adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification des obligations ou sa libération.
  • Justifier de son adresse tous les mois.
  • Déclarer ses changements d'adresse au plus tard 15 jours après ce changement.

Ces démarches se font auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son domicile.

Le fait de ne pas respecter ces obligations peut être puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Qui peut consulter le Fijais ?

Seuls la personne fichée et certains professionnels habilités (policiers, magistrats, etc) ont accès aux informations contenues dans le Fijais. Les informations sont aussi accessibles à certaines autorités administratives (préfets, maires etc) pour le contrôle des professionnels en contact avec les mineurs.

Accès, rectification, effacement des données, modification des obligations

Vous pouvez avoir accès aux informations qui vous concernent contenues dans le fichier. Il faut s'adresser au procureur de la République de votre domicile. Il vous communiquera les informations par oral et aucun document écrit ne vous sera remis.

Attention

vous devrez justifier de votre identité auprès du procureur de la République.

Vous pouvez demander à faire rectifier les informations inexactes vous concernant.

Votre demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au .

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation qui a entraîné l'inscription au fichier. S'il s'agit d'une cour d'appel, il faut s'adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemples :

  • Vous avez été fait l'objet de 2 condamnations avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
  • Vous avez fait l'objet d'une condamnation avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est ordonnée.

À la fin de ce délai ou en cas de réponse négative, vous pouvez exercer un recours devant la chambre d'instruction. La demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe de la cour d'appel.

Où s'adresser : Cour d'appel

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

La demande d'effacement n'est pas recevable si une procédure judiciaire est toujours en cours, si vous n'avez pas été et si la mesure à l'origine de l'inscription n'a pas été effacée du bulletin n°1 du .

Votre demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au .

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation qui a entraîné l'inscription au fichier. S'il s'agit d'une cour d'appel, il faut s'adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemples :

  • Vous avez été fait l'objet de 2 condamnations avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
  • Vous avez fait l'objet d'une condamnation avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est ordonnée.

À la fin de ce délai ou en cas de réponse négative, vous pouvez exercer un recours devant la chambre d'instruction.

La demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe de la cour d'appel.

Où s'adresser : Cour d'appel

Dans le cas où vous êtes soumis à une obligation de présentation tous les 6 mois, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à tous les ans. Si vous êtes soumis à une obligation de présentation tous les mois, vous pouvez demander à ne vous présenter que tous les 6 mois.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation qui a entraîné l'inscription au fichier. S'il s'agit d'une cour d'appel, il faut s'adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemples :

  • Vous avez été fait l'objet de deux condamnations avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
  • Vous avez fait l'objet d'une condamnation avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est ordonnée.

À la fin de ce délai ou en cas de réponse négative, vous pouvez exercer un recours devant la chambre d'instruction.

La demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe de la cour d'appel.

Où s'adresser : Cour d'appel

Durée de conservation

Les informations sont conservées :

  • 20 ans si la peine encourue est de moins de 10 ans,
  • 30 ans si la peine encourue est de 10 ans ou plus.

Ce délai court à compter du prononcé de la décision. Si la personne est emprisonnée au moment du prononcé de la décision, le délai ne commence à courir qu'à partir de sa libération.

Les informations peuvent être effacées plus tôt si :

  • si la personne inscrite décède,
  • ou si la personne inscrite n'est finalement pas déclarée coupable,
  • ou si le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sous surveillance électronique prend fin,
  • ou si le procureur de la République ordonne l'effacement.

Auteur mineur

De quoi s'agit-il ?

Le Fijais répertorie les personnes ayant fait l'objet d'une décision judiciaire pour une infraction sexuelle ou pour certaines infractions violentes. Il sert à prévenir la récidive de ces infractions et à faciliter l'identification et la localisation de leurs auteurs.

Les personnes inscrites au Fijais ont l'obligation de justifier régulièrement leur adresse et de déclarer tout changement d'adresse. En cas de manquement, elles peuvent être condamnées à une peine d'emprisonnement.

Quelles sont les infractions visées ?

  • Viol
  • Agression sexuelle
  • Atteinte sexuelle sur mineur
  • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
  • Proxénétisme à l'égard d'un mineur
  • Recours à la prostitution d'un mineur
  • Corruption de mineur
  • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
  • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur
  • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
  • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
  • Torture ou acte de barbarie
  • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

A savoir

l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel n'entraînent pas l'inscription au Fijais.

Qui est concerné ?

Une personne d'au moins 13 ans Peut être inscrite auFijais si elle a fait l'objet :

  • d'une condamnation, même non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine,
  • d'une décision pénale, même non définitive, du juge des enfants ou du tribunal pour enfants ou de la cour d'assises des mineurs,
  • d'une composition pénale exécutée,
  • d'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
  • d'une mise en examen avec placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier.

A savoir

les représentants légaux du mineur ou la personne qui en a la garde sont informés de l'inscription soit en personne, soit par courrier recommandé à la dernière adresse déclarée, soit avec l'intervention de la police ou de la gendarmerie.

L'inscription est-elle automatique ?

Le mineur n'est jamais inscrit automatiquement au Fijais. L'inscription dans le fichier doit être indiquée dans la décision du tribunal ou du procureur de la République.

Données enregistrées

  • Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives et dates correspondantes)
  • Nature et date de la décision ayant conduit à l'inscription (tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée)
  • Informations diverses (dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de présentation etc)

Obligations de la personne inscrite au Fijais

La personne inscrite au doit :

  • Justifier une première fois de son adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification des obligations ou sa libération
  • Justifier de son adresse tous les ans
  • Déclarer ses changements d'adresse au plus tard 15 jours après ce changement

Ces démarches se font auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son domicile.

Elles sont faites par les du mineur ou les personnes qui ont la garde.

La personne inscrite au doit :

  • Justifier une première fois de son adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification des obligations ou sa libération
  • Justifier de son adresse tous les 6 mois
  • Déclarer ses changements d'adresse au plus tard 15 jours après ce changement

Ces démarches se font auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son domicile.

Elles sont faites par les du mineur ou les personnes qui ont la garde.

Le tribunal ou le juge de l'application des peines peut décider que cette justification se fasse tous les mois s'il estime que la dangerosité de la personne le justifie.

La personne inscrite au doit :

  • Justifier une première fois de son adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification des obligations ou sa libération
  • Justifier de son adresse tous les mois
  • Déclarer ses changements d'adresse au plus tard 15 jours après ce changement

Ces démarches se font auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son domicile.

Elles sont faites par les du mineur ou les personnes qui ont la garde.

Le fait de ne pas respecter ces obligations peut être puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Qui peut consulter le Fijais ?

Seuls la personne fichée et certains professionnels habilités (policiers, magistrats, etc) ont accès aux informations contenues dans le Fijais. Les informations sont aussi accessibles à certaines autorités administratives (préfets, maires etc) pour le contrôle des professionnels en contact avec les mineurs.

Accès, rectification, effacement des données, modification des obligations

Vous pouvez avoir accès aux informations qui vous concernent contenues dans le fichier. Il faut s'adresser au procureur de la République de votre domicile. Il vous communiquera les informations par oral et aucun document écrit ne vous sera remis.

Attention

vous devrez justifier de votre identité auprès du procureur de la République.

Vous pouvez demander à faire rectifier les informations inexactes vous concernant.

Votre demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au .

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation qui a entraîné l'inscription au fichier. S'il s'agit d'une cour d'appel, il faut s'adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemples :

  • Vous avez été fait l'objet de deux condamnations avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
  • Vous avez fait l'objet d'une condamnation avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Le a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est ordonnée.

À la fin de ce délai ou en cas de réponse négative, vous pouvez exercer un recours devant la chambre d'instruction.

La demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe de la cour d'appel.

Où s'adresser : Cour d'appel

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

La demande d'effacement n'est pas recevable si une procédure judiciaire est toujours en cours, si vous n'avez pas été et si la mesure à l'origine de l'inscription n'a pas été effacée du bulletin n°1 du .

Votre demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au .

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation qui a entraîné l'inscription au fichier. S'il s'agit d'une cour d'appel, il faut s'adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemples :

  • Vous avez été fait l'objet de deux condamnations avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014 puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
  • Vous avez fait l'objet d'une condamnation avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est ordonnée.

À la fin de ce délai ou en cas de réponse négative, vous pouvez exercer un recours devant la chambre d'instruction.

La demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe de la cour d'appel.

Où s'adresser : Cour d'appel

Dans le cas où vous êtes soumis à une obligation de présentation tous les 6 mois, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à tous les ans. Si vous êtes soumis à une obligation de présentation tous les mois, vous pouvez demander à ne vous présenter que tous les 6 mois.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation qui a entraîné l'inscription au fichier. S'il s'agit d'une cour d'appel, il faut s'adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemples :

  • Vous avez été fait l'objet de deux condamnations avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014 puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
  • Vous avez fait l'objet d'une condamnation avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est ordonnée.

À la fin de ce délai ou en cas de réponse négative, vous pouvez exercer un recours devant la chambre d'instruction. La demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe de la cour d'appel.

Où s'adresser : Cour d'appel

Durée de conservation

Les informations sont conservées pendant 10 ans.

Ce délai court à compter du prononcé de la décision. Si la personne est emprisonnée au moment du prononcé de la décision, le délai ne commence qu'à partir de sa libération.

Les informations peuvent être effacées plus tôt :

  • si la personne inscrite décède,
  • ou si la personne inscrite n'est finalement pas déclarée coupable,
  • ou si le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sous surveillance électronique prend fin,
  • ou si le procureur de la République ordonne l'effacement.
Référence : Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijais

Code de procédure pénale : articles 706-47

Référence : Dispositif du Fijais

Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12

Référence : Procédure applicable au Fijais

Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39

Définition : Réhabilitation

Effacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée.

Définition : Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Définition : Dispense de peine

Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine

Définition : Composition pénale

Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès

Définition : Jugement définitif

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

Définition : Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)

Définition : Récidive légale

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue

Définition : Ajournement de peine

Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable et reporte le prononcé de la peine à une autre audience

Définition : Filiation

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Définition : Majeur protégé

Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Corruption de mineur

Acte d'un adulte qui impose (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images susceptibles de le pousser à la dépravation sexuelle

Voir aussi