Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
En France
Dans une nouvelle commune
Quand s'inscrire ?
Il est possible de s'inscrire toute l'année.
Toutefois, lors d'une année d'élection, il faut demander à être inscrit les listes électorales avant une date limite.
Pour voter lors des élections municipales de 2020, il est possible de faire cette démarche jusqu'au 7 février 2020. Mais les personnes déménageant pour des raisons particulières après cette date, ont la possibilité de s'inscrire jusqu'au 5 mars 2020. Il s'agit des personnes déménageant pour une des raisons suivantes :
Les personnes suivantes peuvent demander à être inscrites jusqu'au 5 mars 2020 pour voter lors des élections municipales de 2020 :
un agent public qui déménage parce qu'il a été admis à la retraite après le 7 février 2020, et les membres de sa famille domiciliés avec lui à la date de son départ à la retraite.
Il faut fournir à la mairie les documents suivants :
Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (également disponible en mairie)Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite, ...)
Où s'adresser :
Les personnes suivantes peuvent demander à être inscrites jusqu'au 5 mars 2020 pour voter lors des élections municipales de 2020 :
Une personne qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 7 février 2020, ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec elle à cette date, Un agent public qui déménage suite à une mutation après le 7 février 2020, ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec lui à cette date, Un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 7 février 2020.
Il faut fournir à la mairie les documents suivants :
Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (également disponible en mairie)Justificatif de situation particulière (mutation, retour à la vie civile, ...)
Où s'adresser :
Comment s'inscrire ?
Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile Justificatif d'identité
Demande d'inscription sur les listes électorales
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité Justificatif de domicile Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (disponible en mairie)
Où s'adresser :
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir votre justificatif d'identité votre justificatif de domicile le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie).
Où s'adresser :
Vous devez envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscriptionPhotocopie d'un justificatif d'identité Photocopie d'un justificatif de domicile
Où s'adresser :
Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans aucune démarche à effectuer de votre part.
Changement d'adresse dans la même commune
Il faut utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée d'un du nouveau domicile.
Demande d'inscription sur les listes électorales
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif du nouveau domicile Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie). La casedéménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Où s'adresser :
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir Justificatif de nouveau domicile Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie). La casedéménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Où s'adresser :
Vous devez envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription. La casedéménagement au sein de la même commune doit être cochée.Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile
Où s'adresser :
Départ pour l'étranger
Si vous déménagez pour résider à l'étranger, il est possible de demander soit à être inscrit sur une liste consulaire et dans ce cas vous voterez dans votre pays de résidence, soit à être inscrit sur la liste électorale d'une mairie et dans ce cas vous voterez en France.
S'inscrire pour voter à l'étranger
soit par internet, à l'aide du registre des Français établis hors de France soit auprès de votre consulat ou ambassade (sur place ou par correspondance)
Vous pouvez utiliser le pour demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
si vous êtes déjà inscrit sur le registre des Français établis hors de France ou à l'occasion de votre demande d'inscription sur le registre des Français établis hors de France
Registre des français établis hors de France - Inscription consulaire
Vous pouvez demander l'inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.
Où s'adresser :
S'inscrire pour voter en France
où est situé votre domicile, où vous résidez depuis au moins 6 mois, où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans, où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans.
votre commune de naissance, la commune de votre dernier domicile, la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois, la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de vos parents (jusqu'au 4e degré) ,la commune où est est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale votre époux(se) ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) .
Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile Justificatif d'identité
Demande d'inscription sur les listes électorales
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité Justificatif de domicile Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (disponible en mairie)
Où s'adresser :
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir votre justificatif d'identité votre justificatif de domicile le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie).
Où s'adresser :
Vous devez envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscriptionPhotocopie d'un justificatif d'identité Photocopie d'un justificatif de domicile
Où s'adresser :
A savoir
Retour définitif en France
Si vous n'étiez pas inscrit sur la liste électorale d'une mairie lorsque vous résidiez à l'étranger, alors il faut vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter en France.
Pour voter lors d'une élection se déroulant en 2020, il faut s'inscrire au plus tard le 6 vendredi précédant le 1 tour de scrutin.
Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, la demande d'inscription doit être faite au plus tard le .