Listes électorales : nouvelle inscription
Liste électorale d'une mairie
Qui peut être électeur ?
Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection Être français Jouir de ses droits civils et politiques
Le Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a bien accompli les formalités de recensement à l'âge de 16 ans. Si le jeune atteint 18 ans entre les 2 tours d'une élection, il ne peut voter qu'au 2d tour.La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales,Le citoyen européen résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour pouvoir voter aux élections municipales et européennes.La personne placée sous tutelle avant le 23 mars 2019 et privée de son droit de vote doit demander à s'inscrire sur les listes électorales.
Où s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire :
soit à la mairie de votre domicile, soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans, soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois, soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public, soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.
Vous pouvez vous :
où est situé votre domicile, où vous résidez depuis au moins 6 mois, où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans, où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans.
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de l'une de ces communes :
votre commune de naissance, la commune de votre dernier domicile, la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois, la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de vos parents (jusqu'au 4e degré) ,la commune où est est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale votre époux(se) ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) .
A savoir
Quand s'inscrire ?
A savoir
Comment s'inscrire ?
Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile Justificatif d'identité
Demande d'inscription sur les listes électorales
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité Justificatif de domicile Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (disponible en mairie)
Où s'adresser :
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir votre justificatif d'identité votre justificatif de domicile le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie).
Où s'adresser :
Vous devez envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscriptionPhotocopie d'un justificatif d'identité Photocopie d'un justificatif de domicile
Où s'adresser :
Exception : l'inscription automatique
le jeune atteignant 18 ans et s'étant fait recenser à l'âge de 16 ans la personne devenue française après 2018
Vérifier son inscription sur la liste électorale
si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (demande d'inscription déposée à temps mais inscription non effectuée), ou si vous avez été radié à tort.
par courrier ou en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2 d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).
Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-être obtenue au bureau des élections de la mairie. Copie de pièce d'identité Justificatif de domicile Formulaire de saisine du juge Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande
Où s'adresser :
Liste consulaire (à l'étranger)
Qui peut être électeur ?
Avoir au moins 18 ans la veille de l'élection Être français Jouir de ses droits civils et politiques.
A savoir
Quand s'inscrire ?
Comment s'inscrire ?
soit par internet, à l'aide du registre des Français établis hors de France soit auprès de votre consulat ou ambassade (sur place ou par correspondance)
Vous pouvez utiliser le pour demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
si vous êtes déjà inscrit sur le registre des Français établis hors de France ou à l'occasion de votre demande d'inscription sur le registre des Français établis hors de France
Registre des français établis hors de France - Inscription consulaire
Vous pouvez demander l'inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.
Où s'adresser :