Changement de nom de famille pour motif légitime
Vous résidez en France
Schéma de la procédure
Pour quels motifs légitimes changer de nom ?
Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre familleVous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement. Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand. Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées. Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné
Attention
Qui peut demander à changer de nom ?
Tout Français majeur peut demander à changer de nom.
Lorsque plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel.
Par exemple, des frères et sœurs.
La procédure est si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse.
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.
Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.
Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans
La procédure est si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse.
Toute personne peut demander à changer le nom d'un ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.
Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français mais l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.
Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
les parents du mineur, ou un seul parent du mineur, ou son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.
Toutefois, si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.
Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans
1ère étape de la démarche : publication
au Journal officiel (JO), et dans un journal d'annonces légales (JAL).
Publication au JO
La demande de publication au JO se fait en ligne :
Le coût est de par annonce.
La facture est adressée après la publication de l'annonce.
Elle indique le numéro et la date du JO dans lequel l'annonce a été publiée.
Le délai de publication est
Pour avoir la preuve de la publication, téléchargez gratuitement votre annonce sur le :
Accéder au sommaire du JO par la rubrique "Le dernier JO publié" ou par la rubrique "Rechercher un JO" Cliquer sur "Demande de changement de nom" à la fin du sommaire du JO recherché Cliquer sur "Accéder à l'espace protégé" situé au milieu de la page Cliquer sur "Extrait du JO électronique authentifié" pour télécharger le fichier PDF du JO
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
A savoir
Où s'adresser :
Par courrier électronique:
annonces.jorf@dila.gouv.fr
Par courrier postal:
DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS TSA n°71641 75901Paris CEDEX 15
Publication dans un JAL
La demande de publication est à envoyer à un .
Le mode de transmission varie selon les JAL.
Le texte de votre annonce doit respecter un précis.
Vous devez indiquer impérativement :
Votre état civil actuel Si nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissance Votre adresse Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).
Le coût de publication de l'annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes.
2ème étape de la démarche : demande au ministère de la justice
A savoir
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie del’ampliation du décret de naturalisationBulletin n°3 du casier judiciaire Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légalesRequête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.Elle doit être datée et signée.
Le dossier est à adresser au ministre de la justice.
Où s'adresser :
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ouampliation du décret de naturalisationSi le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport) Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,
Le dossier est à adresser au ministre de la justice.
Où s'adresser :
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ouampliation du décret de naturalisationSi le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport) Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.
Le dossier est à adresser au ministre de la justice.
Où s'adresser :
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ouampliation du décret de naturalisationSi le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport) Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent
Le dossier est à adresser au ministre de la justice.
Où s'adresser :
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ouampliation du décret de naturalisationSi le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport) Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
Copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 moisAutorisation du conseil de famille
Le dossier est à adresser au ministre de la justice.
Où s'adresser :
Traitement de la demande par le ministère de la justice
Instruction
Le service du Sceau du ministère de la justice instruit votre dossier.
Ce service peut demander au de procéder à une enquête.
Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.
A savoir
Délai
Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.
Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.
Si votre demande est acceptée
Un décret relatif à votre changement de nom est publié au JO.
Un exemplaire (ou du décret vous est adressé en .
Le fait modifier vos .
Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, .
Si votre demande est refusée
Si votre demande est refusée, le refus doit être .
Il vous est par lettre recommandée avec .
Vous pouvez de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'adresser :
Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un auprès du ministre de la justice.
Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.
Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la de la décision de refus.
Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Par exemple, si faites un recours gracieux 1 mois après un 1 refus, vous avez encore 1 mois après un éventuel refus de votre recours gracieux pour saisir le tribunal.
Opposition au changement de nom
après la publication au JO de votre demande préalable mais avant la publication au JO du décret relatif à votre changement de nom.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
un certificat de non-opposition si personne ne s'est opposé, ou une copie de la décision rejetant l'opposition.
Vous résidez à l'étranger
Pour quels motifs légitimes changer de nom ?
Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre familleVous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement. Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand. Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez voulez porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées. Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné
Attention
Qui peut demander à changer de nom ?
Tout Français majeur peut demander à changer de nom.
Lorsque plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel.
Par exemple, des frères et sœurs.
La procédure est si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse.
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.
Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.
Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans
La procédure est si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse.
Toute personne peut demander à changer le nom d'un ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.
Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français mais l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.
Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
les parents du mineur, ou un seul parent du mineur, ou son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.
Toutefois, si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.
Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans
1ère étape de la démarche : publication au Journal officiel
Accéder au sommaire du JO par la rubrique "Le dernier JO publié" ou par la rubrique "Rechercher un JO" Cliquer sur "Demande de changement de nom" à la fin du sommaire du JO recherché Cliquer sur "Accéder à l'espace protégé" situé au milieu de la page Cliquer sur "Extrait du JO électronique authentifié" pour télécharger le fichier PDF du JO
A savoir
Où s'adresser :
Par courrier électronique:
annonces.jorf@dila.gouv.fr
Par courrier postal:
DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS TSA n°71641 75901Paris CEDEX 15
2ème étape de la démarche : demande au ministère de la justice
A savoir
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse et votre numéro de téléphone, et éventuellement votre adresse électronique,Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie del’ampliation du décret de naturalisationBulletin n°3 du casier judiciaire Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice. Elle doit être datée et signée. Elle doit aussi comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer (livret de famille, jugements..). Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique accompagné des copies des documents d'état civil des personnes recensées dans le tableau. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie. Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :
directement au ministre de la justice, ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ouampliation du décret de naturalisationSi le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport) Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :
directement au ministre de la justice, ou via le consulat ou l'ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ouampliation du décret de naturalisationSi le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport) Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois Avis (consentement) sur papier libre, du second parent, sur le changement de nom sollicité pour l'enfant (ou autorisation du juge des tutelles en cas de désaccord)
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :
directement au ministre de la justice, ou via le consulat ou l'ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ouampliation du décret de naturalisationSi le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport) Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :
directement au ministre de la justice, ou via le consulat ou l'ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ouampliation du décret de naturalisationSi le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport) Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
Copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 moisAutorisation du Conseil de famille
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :
directement au ministre de la justice, ou via le consulat ou l'ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Traitement de la demande par le ministère de la justice
Instruction
Le service du Sceau du ministère de la justice instruit votre dossier.
Ce service peut demander au de procéder à une enquête.
Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.
A savoir
Délai
Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.
Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.
Si votre demande est acceptée
Un décret relatif à votre changement de nom est publié au JO.
Un exemplaire (ou du décret vous est adressé par la voie diplomatique ou consulaire.
Vous pouvez faire modifier votre état civil
Le fait modifier vos .
Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, .
Si votre demande est refusée
Si votre demande est refusée, le refus doit être .
Il vous est par la voie diplomatique ou consulaire.
Vous pouvez de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'adresser :
Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un auprès du ministre de la justice.
Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.
Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la de la décision de refus.
Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Par exemple, si faites un recours gracieux 1 mois après un 1 refus, vous avez encore 1 mois après un éventuel refus de votre recours gracieux pour saisir le tribunal.
Opposition au changement de nom
après la publication au JO de votre demande préalable, mais avant la publication au JO du décret portant changement de nom.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
un certificat de non-opposition si personne ne s'est opposé, ou une copie de la décision rejetant l'opposition.