Papiers à conserver

les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.

si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Code des assurances : articles L114-1 à L114-3

Code civil : article 2226

Code pénal : articles 133-2 à 133-6

Code civil : article 1648

Code civil : article 2224

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43

Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60

Code de la consommation : article L218-2

Code de la consommation : article R312-35

Code de commerce : articles L110-1 à L110-4

Code de la sécurité sociale : article L243-6

Code général des collectivités territoriales : article L1617-5

Code des postes et des communications électroniques : article L34-2

Code civil : articles 1787 à 1799-1

Code général des collectivités territoriales : article L2213-26

Code de l'environnement : article R224-41-8

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1

Code de la construction et de l'habitation : article L351-11

Livre des procédures fiscales : article L102B

Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A

Livre des procédures fiscales : article L173

Code du travail : article L3245-1

Code du travail : article L1234-20

Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5

Code de la sécurité sociale : article L244-3

Code du travail : article D3171-16

Code du travail : article D4711-1 à D4711-3

Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés

Code de la sécurité sociale : article L332-1

Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44

Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-12

Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale

Possibilité donnée à l'administration de réparer les oublis et les erreurs constatés en matière d'impôts (assiette, recouvrement, calcul du montant)

Suppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscale

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer

Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due

Expiration d'un droit après un certain délai

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge

Bien donné par testament à une personne

Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

Double, copie d'un document ou d'un acte

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne