Copie certifiée conforme d'un document administratif

La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère.

Demandée par une administration française

Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française.

Les services de l'État (préfecture, université), locaux (mairie...) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés.

Par exemple, vous n'avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l'université.

Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.

En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original.

Cette demande doit être justifiée et être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Demandée par une administration étrangère

Une administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français.

Par exemple, une université étrangère peut vous demander la copie certifiée conforme d'un diplôme français.

Vous devez vous adresser à l'administration française pour faire certifier le document en question.

Référence : Certification conforme à l'original

Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-10 à R113-11

Référence :

Circulaire du 1er octobre 2001 relative à la certification conforme des copies de documents délivrés par l'administration

Référence :

Réponse ministérielle du 25 mai 2000 relative à la certification conforme de documents écrits en langue étrangère

Référence :

Réponse ministérielle du 21 octobre 2004 relative aux services délivrant des copies certifiées conformes

Voir aussi