Certificat de nationalité française (CNF)

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il est délivré par le greffe des tribunaux. Le tribunal compétent dépend de votre lieu de naissance et de domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d'échec, un recours contentieux est possible devant le tribunal.

De quoi s'agit-il ?

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.

Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

Vous pouvez avoir besoin d'un CNF par exemple pour une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour postuler à un poste dans la fonction publique.

A savoir

si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, la démarche à faire est une demande de nationalité française par déclaration ou par naturalisation.

Qui peut faire une demande de CNF ?

Vous devez présenter la demande personnellement.

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par un parent.

A savoir

une personne sous tutelle doit être représentée par son tuteur mais une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.

Où s'adresser ?

Au tribunal de votre domicile.

Où s'adresser : Tribunal compétent en matière de nationalité

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, renseignez-vous au préalable auprès du tribunal pour savoir si vous pouvez faire la demande par courrier.

Où s'adresser : Pôle de la nationalité française de Paris

Par courrier:

  • Tribunal de Paris
  • Pôle de la nationalité française de Paris
  • Parvis du Tribunal de Paris
  • 75859 Paris cedex 17

Par téléphone afin de prendre rendez-vous: 01 44 32 92 90

Où s'adresser : Pôle de la nationalité française de Paris

Par courrier:

  • Tribunal de Paris
  • Pôle de la nationalité française de Paris
  • Parvis du Tribunal de Paris
  • 75859 Paris cedex 17

Par téléphone afin de prendre rendez-vous: 01 44 32 92 90

Pièces à fournir

  • 1 photo d'identité
  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
  • Preuve de votre naturalisation : ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance)

Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des ). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

Les documents doivent être fournis en . Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être et si nécessaire .

  • 1 photo d'identité
  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
  • Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)

Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des ). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

Les documents doivent être fournis en . Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être et si nécessaire .

Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans :

  • 1 photo d'identité
  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
  • Tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, etc.)

Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des ). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

Les documents doivent être fournis en . Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être et si nécessaire .

  • 1 photo d'identité
  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents nés en France
  • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des ). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

Les documents doivent être fournis en . Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être et si nécessaire .

  • 1 photo d'identité
  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
  • Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)

Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des ). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

Les documents doivent être fournis en . Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être et si nécessaire .

Vous êtes devenu français(e) avant 18 ans car un de vos parents est devenu français :

  • 1 photo d'identité
  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français
  • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation
  • Preuve de l'acquisition de la nationalité française par le parent concerné :

Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des ). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

Les documents doivent être fournis en . Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être et si nécessaire .

  • 1 photo d'identité
  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de votre parent français.
  • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des ). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

Les documents doivent être fournis en . Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être et si nécessaire .

  • 1 photo d'identité
  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français
  • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des ). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

Les documents doivent être fournis en . Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être et si nécessaire .

  • 1 photo d'identité
  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français
  • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des ). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

Les documents doivent être fournis en . Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être et si nécessaire .

Coût

La remise du certificat de nationalité française est gratuite.

Délivrance du certificat

Le certificat est délivré par le greffe du tribunal.

A savoir

en cas d'erreur sur le document, il faut s'adresser au service qui a délivré le certificat concerné.

Durée de validité

Le certificat n'a pas de limite de validité.

En cas de perte du certificat

En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez déposer une nouvelle demande.

En cas de rejet de la demande

Tout refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, motivé et notifié.

Vous pouvez faire un un recours hiérarchique devant le ministère de la justice et/ou un recours contentieux devant le tribunal, ces 2 recours n'étant soumis à aucun délai.

Recours hiérarchique

Vous pouvez saisir par écrit le ministre de la justice.

Joignez à votre recours une copie de la décision de refus.

Où s'adresser : Bureau de la nationalité - Ministère de la justice

Recours contentieux

Vous pouvez saisir le tribunal compétent en contentieux de la nationalité dont dépend votre domicile.

Renseignez-vous auprès du tribunal qui a refusé de vous délivrer le certificat.

Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat.

Où s'adresser : Tribunal compétent en matière de nationalité

Où s'adresser : Avocat

Vous pouvez saisir le tribunal de Paris.

Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire de Paris

Où s'adresser : Avocat

Covid 19 : modification des délais pour les démarches administratives

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.

Référence : Preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires

Code civil : articles 30 à 30-4

Référence : Délivrance du certificat de nationalité française

Code civil : articles 31 à 31-3

Référence : Tribunaux compétents

Code de l'organisation judiciaire : article R221-52

Référence : Tribunaux compétents

Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau VIII

Référence :

Circulaire du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française

Définition : Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Définition : Ampliation

Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Voir aussi

 
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