Vous pouvez utiliser le référé provision pour demander une avance sur une somme due par l'administration. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.
De quoi s'agit-il ?
Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.).
Vous n'êtes pas obligé d'introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l'affaire.
A savoir
contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.
Conditions
Pour faire un recours provision, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir d'abord saisi l'administration et reçu une réponse négative
- Pouvoir démontrer que la créance de l'administration est incontestable
Assistance d'un avocat
L'assistance d'un avocat est obligatoire, dans la mesure où la demande vise à obtenir le versement d'une somme d'argent.
Comment faire la demande ?
La requête doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Votre avocat doit utiliser l'application Télérecours
pour transmette votre requête à la juridiction concernée.
Coût
La procédure est gratuite.
Toutefois, une procédure peut entraîner des frais, en particulier des honoraires d'avocats.
Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Examen de la demande
Le juge des référés examine si la requête est recevable.
Le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. Il sa décision aux personnes intéressées.
Vous pouvez de la décision dans les suivant sa .
Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un peut être engagé devant le Conseil d'État dans les suivant la notification du rejet.
Mesures d'urgence - Covid-19
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, les juridictions administratives sont fermées au public, sauf pour certaines audiences urgentes. L'enregistrement des affaires très urgentes est maintenu. Les règles de procédure sont modifiées
ou suspendues
, et les délais de jugement sont allongés
. Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.
Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Code de justice administrative : articles R541-1 à R541-6
Définition : Requête
Écrit permettant de saisir un tribunal
Définition : Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
