Vous pouvez utiliser un référé instruction (ou référé expertise) pour demander toute mesure utile d'instruction ou d'expertise, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge fait procéder aux mesures demandées. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.
De quoi s'agit-il ?
La procédure de référé permet de demander au juge d'ordonner des mesures provisoires dans l'attente du procès qui réglera le litige.
Le référé instruction vous permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous pouvez par exemple demander une expertise pour évaluer l'état d'un immeuble risquant d'être affecté par des travaux publics.
A savoir
contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé instruction.
Assistance d'un avocat
S'il s'agit d'un litige financier ou contractuel, vous devez vous faire assister d'un avocat.
Dans les autres cas, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour établir correctement la requête.
Comment faire la demande ?
La requête doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice citoyens.
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
La peut être déposée auprès du du tribunal concerné.
La peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec .
A savoir
si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours
pour transmette votre requête.
Coût
La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des frais. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Examen de la demande
Le juge des référés examine si la requête est recevable.
Le juge fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertise demandées (par exemple, une enquête, la communication d'un document, etc.).
La partie adverse (service administratif, collectivité territoriale, etc.) en est informée. Il lui est fixé un délai de réponse.
Le juge peut faire compléter les mesures d'instruction ou d'expertise initialement demandées.
Le juge des référés vous notifie le résultats dans les meilleurs délais.
Si votre requête est rejetée, vous pouvez devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant le rejet.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, un devant le Conseil d'État peut être formé dans les 15 jours suivant la .
Devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister d'un avocat.
Mesures d'urgence - Covid-19
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, les juridictions administratives sont fermées au public, sauf pour certaines audiences urgentes. L'enregistrement des affaires très urgentes est maintenu. Les règles de procédure sont modifiées
ou suspendues
, et les délais de jugement sont allongés
. Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
Code de justice administrative : articles R532-1 à R532-4
Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Requête
Écrit permettant de saisir un tribunal
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
