Faire appel devant le Conseil d'État

Pour certains litiges, l'appel d'une décision de justice administrative ne s'effectue pas auprès d'une cour administrative d'appel, mais directement devant le Conseil d'État. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est notifiée après l'audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en révision.

Conditions

L'appel d'une décision d'un tribunal administratif devant le Conseil d'État concerne les litiges suivants :

  • Appréciation de légalité (lorsque le tribunal administratif a statué sur renvoi d'un tribunal judiciaire)
  • Litige relatif aux élections municipales et départementales
  • Décisions de référé "liberté"

Le recours en appel n'est pas suspensif. La décision s'applique sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, en matière de contentieux électoral).

Toutefois, vous pouvez demander un sursis à exécution.

Démarche

La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
  • Exposé des faits
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • Copie de la décision contestée
  • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

L'assistance d'un avocat est obligatoire uniquement pour l'appel contre une décisions de référé "liberté". Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.

L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice citoyens.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

La peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Où s'adresser : Conseil d'État

La peut être adressée par courrier de préférence avec au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Où s'adresser : Conseil d'État

A savoir

si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

Coût

La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des frais, en particulier des honoraires d'avocats. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Délais

Le délai d'appel est indiqué dans la de la décision contestée.

Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif sauf pour les recours suivants :

  • En matière d'élections : 1 mois
  • En matière de référé : 15 jours

Le délai d'appel est indiqué dans la de la décision contestée.

Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif sauf pour les recours suivants :

  • En matière d'élections : 1 mois
  • En matière de référé : 15 jours

Un délai supplémentaire de distance de 1 mois est prévu.

Le délai d'appel est indiqué dans la de la décision contestée.

Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif sauf pour les recours suivants :

  • En matière d'élections : 1 mois
  • En matière de référé : 15 jours

Un délai supplémentaire de distance de 2 mois est prévu.

A savoir

un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement. À défaut, le délai est de 2 mois.

Instruction et décision

Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal.

Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.

À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

La décision vous est notifiée quelques temps après l'audience. En matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.

Recours

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.

Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par le Conseil d’État :

  • Recours en opposition
  • Recours en révision

Où s'adresser : Point d'accès au droit

Mesures d'urgence - Covid-19

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, les juridictions administratives sont fermées au public, sauf pour certaines audiences urgentes. L'enregistrement des affaires très urgentes est maintenu. Les règles de procédure sont modifiées ou suspendues , et les délais de jugement sont allongés . Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.

Référence : Délai pour faire appel en matière de référé

Code de justice administrative : article L523-1

Référence : Saisine du Conseil d'État via l'application Télérecours

Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11

Référence : Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7)

Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7

Référence : Représentation des parties devant le Conseil d'État

Code de justice administrative : articles R432-1 à R432-4

Référence : Audience

Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2

Référence : Délai d'appel (article R811-2), demande de sursis à exécution (article R811-15)

Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19

Définition : Requête

Écrit permettant de saisir un tribunal

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Voir aussi