Recours devant le juge administratif

Pour déposer un recours devant le juge administratif, vous devez vous adresser, sauf cas particuliers, à la juridiction dans le ressort duquel siège l'administration qui a pris la décision contestée. Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu. Vous devez constituer un dossier comprenant notamment votre requête, la décision attaquée et les pièces justificatives.

Conditions

Le juge administratif peut examiner votre recours uniquement si vous remplissez les conditions pour le saisir. Soyez attentif en particulier aux délais : la date à laquelle le tribunal enregistre la demande fait foi (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai.

Représentation par un avocat

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

  • Contraventions de grande voirie
  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
  • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
  • Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .

Où s'adresser : Avocat

Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

  • Requête en excès de pouvoir contre un acte d'une autorité administrative
  • Litiges en matière électorale
  • Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale

Où déposer le recours ?

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision contestée.

Où s'adresser : Tribunal administratif

Toutefois, le ressort du tribunal administratif compétent est différent pour les litiges suivants :

Tribunal compétent en fonction du litige
Objet du litigeLieu du tribunal compétent
Immeuble (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)Tribunal où est situé l'immeuble
Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)Tribunal où vous résidez à la date de la mesure
Activité professionnelleTribunal où se trouve l'activité en litige
Marché public ou contrat administratifTribunal où le marché ou contrat est exécuté
Pension de retraite des fonctionnaires Tribunal où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite
Conflit du travail dans la fonction publique Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)
Demande d'indemnisationTribunal où s'est produit le fait qui a causé le dommage
Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)Tribunal où vous résidez

Pour certains litiges, la juridiction compétente varie selon la nature du litige.

Juridiction administrative compétente en fonction de la nature du litige
Type de litigeJuridiction compétente
Décret et acte réglementaire d'un ministreConseil d'État
Décision d'une autorité administrative nationale (Cnil par exemple)Conseil d'État
Élections régionales et européennesConseil d'État
Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-merConseil d'État
Visa d'entrée en France Tribunal administratif de Nantes
Naturalisation Tribunal administratif de Nantes
Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifsTribunal administratif de Paris
Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiableTribunal administratif de Paris
Aide socialeCommission départementale ou centrale d'aide sociale
Pension militaire d'invaliditéTribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre
Attribution du statut de réfugié Cour nationale du droit d'asile
Indemnisation des rapatriésCommission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

Où s'adresser : Conseil d'État

Attention

les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

Comment déposer le recours ?

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice citoyens.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

La peut aussi être déposée ou adressée au de la juridiction par courrier de préférence avec .

La peut être déposée ou adressée au de la juridiction par courrier de préférence avec .

A savoir

si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

Contenu du dossier

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier
Pièces du dossierNombre de copies
Requête1 copie
Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)1 copie
Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production1 copie
Inventaire détaillé des pièces justificatives
Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres partiesLe mémoire est transmis aux autres parties
Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres partiesLe mémoire est transmis aux autres parties

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, signature et adresse des parties
  • Exposé des faits
  • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
  • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. À défaut, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

Attention

la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR

En cas de dépôt du recours via le téléservice Télérecours citoyens, consultez la .

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Effet de la saisine

Saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Mesures d'urgence - Covid-19

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, les juridictions administratives sont fermées au public, sauf pour certaines audiences urgentes. L'enregistrement des affaires très urgentes est maintenu. Les règles de procédure sont modifiées ou suspendues , et les délais de jugement sont allongés . Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.

Référence : Présentation de la requête

Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6

Référence : Pièces jointes à la requête

Code de justice administrative : articles R412-1 à R412-3

Référence : Dépôt de la requête

Code de justice administrative : articles R413-1 à R413-6

Référence : Télérecours citoyens

Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11

Référence : Représentation des parties devant le tribunal administratif

Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1

Référence : Exceptions à la compétence territoriale

Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19

Référence : Recours devant la commission départementale ou centrale d'aide sociale

Code de l'action sociale et des familles : articles L 134-1 à L 134-10

Référence : Recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L 733-1 à L 733-5

Référence : Recours devant le tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : articles L 711-1 à L 711-7

Référence :

Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice dénommé "Télérecours citoyens"

Définition : Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Définition : Mémoire

Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.

Définition : Requête

Écrit permettant de saisir un tribunal

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Jour franc

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour.

Voir aussi