Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Cas général
Héritiers
Même s'ils renoncent à la succession, les héritiers doivent payer les frais d'obsèques ; peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs.
Pour payer les funérailles, les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes en présentant la facture réglée, et dans la limite de .
Si le solde est insuffisant, et que les héritiers acceptent la succession, les frais sont répartis en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession. A défaut d'accord entre les cohéritiers devant le notaire si son recours est obligatoire, ou entre eux, c'est le qui fixe cette répartition.
Si les héritiers ( et ) renoncent à la succession et que le solde bancaire est insuffisant, ils restent tenus à hauteur de leurs ressources au paiement des frais funéraires.
Si les membres de la famille ne sont pas d'accord entre eux, il faudra saisir le JAF.
Assurances
Contrats d'assurance décès ou d'assurance obsèques
Ils sont établis au préalable par le défunt pour permettre de couvrir une partie ou la totalité des frais d'obsèques.
Contrats obsèques
Ils permettent de financer et d'organiser pour certains les funérailles. Ce type de contrat soulage la famille du défunt de certaines démarches à effectuer (ex : frais de service religieux, frais de parution dans la presse, des faire-part ou remerciements...)
Complémentaires retraite
Certaines complémentaires retraite organisent le règlement des frais funéraires.
Mairie
Où s'adresser :
Aides de la Cnav
Caisse nationale d'assurance vieillesse
La Cnav peut payer une partie des frais d'obsèques sielle doit encore de l'argent au défunt (arriéré de pension de retraite). Ce remboursement est plafonné à la somme de .
Pour en bénéficier, il suffit de présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.
Attention
Aides de la Sécurité sociale
Capital-décès de la Sécurité sociale
Le capital-décès du régime général de la Sécurité sociale est une indemnité qui est remise à la famille du défunt par la Sécurité sociale à condition d'avoir cotisé à la CPAM et d'en faire la demande.
Selon le cas :
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire
En cas de décès accidentel
Décès provoqué par un accident de la circulation
Lorsque le responsable de l'accident est identifié
Procédure amiable : Des conventions passées entre les sociétés d'assurances permettent aux assurés, dans la plupart des cas, d'être indemnisés par leur propre assureur. Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, il est possible d'obtenir une indemnisation de sa part. Procédure judiciaire : S'ils refusent, les proches peuvent saisir le tribunal pour demander une réparation pour les préjudices qu'ils subissent du fait du décès. Le responsable de l'accident pourra être condamné à verser à la famille de la victime décédée des dommages et intérêts intégrant ce type de frais (obsèques et sépulture comme l'achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant).
Lorsque le responsable n'est pas identifié ou qu'il n'est pas assuré
Une indemnisation est possible en ayant recours au . Les frais d'obsèques sont alors compris dans cette indemnisation.
Décès dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Prise en charge des frais funéraires par la Sécurité sociale
En cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les ayants droit peuvent obtenir de la CPAM le remboursement des frais funéraires et des frais de transport de corps.
Ces deux types de frais sont remboursés dans la limite de 1/24ème du plafond annuel de la Sécurité sociale : .
Les frais de transport de corps ne sont pris en charge que si la victime est décédée lors d'un déplacement professionnel et est inhumée en France.
Attention
Garanties de prévoyance
Garantie de base :En la matière, la loi ne prévoit pas de garantie minimale. Mais, une telle couverture peut être prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels. Garanties complémentaires :Aux garanties de base, peuvent s'ajouter des garanties annexes qui peuvent couvrir le remboursement des frais d'obsèques.
Décès provoqué par une infraction pénale
Lorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une information judiciaire devant le juge d'instruction, les proches ("victimes par ricochet") peuvent se constituer parties civiles. Si le ou les auteurs sont condamnés, les parties civiles pourront se voir octroyer des dommages et intérêts permettant de compenser leurs différents préjudices.
En cas d'insolvabilité du condamné, ils pourront s'adresser pour le dépôt de leur demande au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) du tribunal du lieu de la condamnation. Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), qui pourra remplacer le condamné défaillant dans la limite de .
Le fonds de garantie pour les victimes du terrorisme indemnise intégralement les atteintes à la personne, pour les dommages corporels (atteintes physiologiques et psychiques) causés par les actes de terrorisme. Il indemnise aussi les préjudices moraux et économiques des proches des victimes décédées ou lourdement atteintes comme les frais d'obsèques.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. :
Par téléphone:
+33 (0)1 43 98 77 00
Par messagerie:
Par courrier:
64, rue Defrance 94682 Vincennes Cedex
Par télécopie:
+33 (0)1 43 65 46 38