Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.
Si aucun testament ne les précise et que les proches ne sont pas d'accord pour organiser ses funérailles, seul le juge peut trancher.
Il convient de saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête au greffe. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Le tribunal statue dans les 24 heures.
Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci statue immédiatement. Le recours à un avocat est facultatif.
A savoir
si le décès est survenu à l’étranger, il faut saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.
Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7500 € d'amende, ainsi que d'éventuelles peines complémentaires.
Référence : Choix du tribunalCode de l'organisation judiciaire : article R211-3-3
Code de l'organisation judiciaire : article R211-14
Code de procédure civile : articles 817 à 818
Code de procédure civile : article 1061-1
Code pénal : article 433-21-1
Définition : Assignation
Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
