Comment changer de régime matrimonial ?
Conditions
Les époux doivent agir dans l'intérêt de la famille (le changement ne doit pas entraîner de frais de succession supplémentaires pour les héritiers par exemple) Les 2 époux doivent consentir à la modification.
Procédure
Devant le notaire
Les époux s'adressent d'abord à un notaire.
Si les conditions sont réunies, la nouvelle convention matrimoniale sera établie sous forme par le notaire.
Les contestations des enfants majeurs des époux et des doivent être transmises au notaire qui établira l'acte. Le notaire informe les époux de ces oppositions.
A savoir
Si l'un des époux est sous curatelle ou tutelle, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge ou du conseil de famille.
Où s'adresser :
Devant le juge
La nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal du lieu de résidence de la famille :
si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur ou si certaines personnes s’y opposent.
L’assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale.
L’avocat présente alors une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier
si le changement est dans l'intérêt de la famille et que le changement n'est pas destiné à léser des créanciers.
Il peut recueillir l'avis des enfants mais n'est pas tenu par ces avis. Il peut également faire toutes investigations utiles.
Au jour de l'audience, et en la présence des époux, le juge doit vérifier que les époux ont consenti à la modification ou au changement de leur régime matrimonial.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Modification de l'acte de mariage
Que le changement de régime matrimonial par acte notarié soit intervenu avec ou sans homologation du juge, l'acte de mariage doit être modifié.
La de des époux doit faire apparaître le changement de régime matrimonial.
Le notaire fera mention de ce changement sur la minute du contrat de mariage modifié.
Obligation d'information
Enfants des époux
Les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés de la modification envisagée. Une fois informés, ils peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois. Ce délai commence à courir à partir de la délivrance de l'information par les parents.
En cas d'enfants mineurs sous tutelle ou d'enfants majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à leur représentant.
Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des contentieux de la protection s'il estime que le changement de régime matrimonial porte préjudice aux enfants.
L'opposition des enfants majeurs doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (RAR) ou par acte d'huissier adressé au notaire en charge de la modification.
L'absence d'opposition dans les 3 mois, par l'envoi d'une lettre RAR, équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.
Où s'adresser :
Créanciers
Le est informé de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un . Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Le créancier peut s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.
Coût
Frais de publicité et de procédure Émoluments du notaire Liquidation du régime matrimonial Frais d'avocat pour l'homologation devant le tribunal.
Date d'effet
Époux
Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l'acte notarié ou du jugement.
Tiers
À l'égard des tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage. En l'absence de cette mention, le changement est aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial (par exemple, par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales).
Où s'adresser :
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