Conditions de détention d'un chien susceptible d'être dangereux

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories (chien de garde et de défense et chien d'attaque). Certaines personnes ont interdiction de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Avant toute future acquisition, vous devez suivre une formation. Une fois acquis, vous devez faire une demande de permis.

Chien de garde et de défense

Chiens concernés

Il s'agit de chiens :

  • de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier),
  • de race Rottweiler,
  • de race Tosa,
  • pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race Rottweiler, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

A savoir

le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d'être dangereux.

Qui peut posséder un tel chien ?

Les chiens de cette catégorie ne doivent pas être détenus par les personnes suivantes :

  • Mineur
  • Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge)
  • Personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2
  • Personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour elle

La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Formation du maître

Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de cette catégorie.

La formation se déroule sur 1 journée.

Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. Elle propose des démonstrations et des mises en situation.

Les frais de formation sont à votre charge.

Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant votre mairie ou préfecture.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Préfecture

À la fin de la formation, vous recevez une attestation d'aptitude dont un exemplaire est envoyé à la préfecture.

A savoir

l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.

Évaluation comportementale de l'animal

Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé.

Où s'adresser : Vétérinaires agréés

L'évaluation sert à apprécier le niveau de dangerosité de votre chien.

Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de votre commune.

Les frais d'évaluation sont à votre charge.

L'évaluation doit être renouvelée dans des délais qui diffèrent selon le niveau de dangerosité de votre chien.

Validité de l'évaluation
Classement du chienÉvaluationRenouvellement de l'évaluation
Niveau 1Pas de risque particulierNon
Niveau 2Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situationsTous les 3 ans
Niveau 3Dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situationsTous les 2 ans
Niveau 4Dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situationsTous les ans

Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée vous êtes passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.

Permis provisoire et de détention

Vous devez faire une demande de permis. La nature de votre demande diffère selon que votre chien a plus ou moins 8 mois.

L'absence de permis est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.

Le maire (ou la préfecture à Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.

À défaut de régularisation, votre chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.

Par ailleurs, vous risquez jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).

Enfin, le fait d'être titulaire d'un permis et de ne pas le présenter lors de contrôle est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Où s'adresser : Mairie

Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le permis est gratuit.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD
  • Certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
  • Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile en cours de validité
  • Certificat de capacité du propriétaire ou attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins

Où s'adresser : I-CAD, identification des carnivores domestiques

Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets):

Par téléphone: 0 810 778 778

Par messagerie:

Par courrier:

  • 112-114 avenue Gabriel Péri
  • 94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex

Vous devez retirer votre permis en mairie en étant muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient.

Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires

12/14 quai de Gesvres:

Téléphone: 01 49 96 33 40

Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le permis est gratuit.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD
  • Certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
  • Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile en cours de validité
  • Certificat de capacité du propriétaire ou attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins

Où s'adresser : I-CAD, identification des carnivores domestiques

Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets):

Par téléphone: 0 810 778 778

Par messagerie:

Par courrier:

  • 112-114 avenue Gabriel Péri
  • 94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex

Vous devez retirer votre permis en préfecture à Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient.

Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Où s'adresser : Mairie

Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le permis est gratuit.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification) Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD
  • Certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
  • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
  • Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile en cours de validité
  • Certificat de capacité du propriétaire ou attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins

Où s'adresser : I-CAD, identification des carnivores domestiques

Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets):

Par téléphone: 0 810 778 778

Par messagerie:

Par courrier:

  • 112-114 avenue Gabriel Péri
  • 94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex

Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient.

Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires

12/14 quai de Gesvres:

Téléphone: 01 49 96 33 40

Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le permis est gratuit.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD
  • Certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
  • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
  • Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile en cours de validité
  • Certificat de capacité du propriétaire ou attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins

Où s'adresser : I-CAD, identification des carnivores domestiques

Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets):

Par téléphone: 0 810 778 778

Par messagerie:

Par courrier:

  • 112-114 avenue Gabriel Péri
  • 94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex

Vous devez retirer votre permis en préfecture muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient.

Assurance responsabilité civile

Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par votre animal.

Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

Règles dans les logements et lieux publics

Logement

Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires

12/14 quai de Gesvres:

Téléphone: 01 49 96 33 40

A savoir

votre chien est autorisé à stationner dans les parties communes de votre immeuble uniquement s'il est tenu en laisse et a une muselière.

Lieux publics

L'accès aux transports en commun, les locaux publics et la voie publique sont autorisés si votre chien est tenu en laisse et a une muselière.

Chien d'attaque

Vous pouvez détenir un chien d'attaque sous certaines conditions mais il n'est plus possible d'en faire l'acquisition ou d'en vendre depuis le 6 janvier 1999.

Chiens concernés

Il s'agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :

  • American Staffordshire terrier (ou pit-bulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
  • Mastiff (ouboerbulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
  • Tosa, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche

Qui peut posséder un tel chien ?

Certaines personnes ne sont pas autorisées à détenir un chien de cette catégorie :

  • Mineur
  • Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge)
  • Personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2
  • Personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour elle

La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Formation du maître

Vous devez avoir suivi une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de cette catégorie. Cette formation porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

Évaluation comportementale

Vous devez avoir fait réaliser une évaluation comportementale de votre chien entre l'âge de 8 mois et 1 an par un vétérinaire agréé (évaluation qui doit, en principe, être renouvelée).

Où s'adresser : Vétérinaires agréés

L'évaluation sert à apprécier le niveau de dangerosité de votre chien.

Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de votre commune.

L'évaluation doit être renouvelée dans des délais qui diffèrent selon le niveau de dangerosité de votre chien.

Validité de l'évaluation
Classement du chienÉvaluationRenouvellement de l'évaluation
Niveau 1Pas de risque particulierNon
Niveau 2Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situationsTous les 3 ans
Niveau 3Dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situationsTous les 2 ans
Niveau 4Dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situationsTous les ans

Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée vous êtes passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.

Permis de détention

Vous devez être titulaire d'un permis de détention sous peine de payer une amende d'un montant maximal de 750 €.

Votre chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.

Par ailleurs, vous risquez jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).

Si vous êtes titulaire d'un permis mais que vous ne le présentez pas lors de contrôle, vous êtes passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

Stérilisation

Votre chien doit être stérilisé.

Le défaut de stérilisation est passible de 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Vaccination

Votre chien doit être vacciné contre la rage.Le défaut de vaccination est passible d'une amende de 450 €.

Assurance responsabilité civile

Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages causés aux tiers par votre animal.Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

Règles dans les logements et lieux publics

Logement

La détention d'un chien d'attaque peut être interdite dans votre logement par le règlement de copropriété ou par votre contrat de location.

A savoir

votre chien ne peut pas stationner dans les parties communes de votre immeuble.

Par ailleurs, le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires

12/14 quai de Gesvres:

Téléphone: 01 49 96 33 40

Lieux publics

L'accès aux transports en commun et les locaux publics sont interdits.

L'accès à la voie publique est autorisée si votre chien est tenu en laisse et a une muselière.

Où s'adresser : Vétérinaires agréés

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services.:

Par téléphone: 3939

Par messagerie:

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Référence : Attestation d'aptitude et évaluation comportementale (obligation)

Code rural et de la pêche maritime : article L211-13-1

Référence : Permis de détention et permis provisoire (pièces à fournir)

Code rural et de la pêche maritime : article L211-14

Référence : Évaluation comportementale (consultation vétérinaire)

Code rural et de la pêche maritime : article D211-3-1

Référence : Évaluation comportementale ( niveau de dangerosité)

Code rural et de la pêche maritime : article D211-3-2

Référence : Évaluation comportementale (renouvellement)

Code rural et de la pêche maritime : article D211-3-3

Référence : Formation (durée et contenu)

Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7

Référence : Sanctions (défaut de stérilisation)

Code rural et de la pêche maritime : article L215-2

Référence : Sanctions (défaut de régularisation de permis dans les délais)

Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1

Référence : Sanctions (identification, assurance, vaccination, défaut de présentation de justificatifs)

Code rural et de la pêche maritime : article R215-2

Référence :

Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux

Référence :

Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux

Définition : Parties communes d'une copropriété

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Voir aussi

 
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