Lorsqu'un immeuble ou un logement (appartement ou maison) présente un danger au vu de sa solidité, le maire peut engager une procédure de péril à l'encontre du syndic de copropriété ou du propriétaire du logement. La procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.
Immeuble
De quoi s'agit-il ?
Un immeuble (ou ses parties communes) peut présenter un danger au regard de sa solidité pour la sécurité de ses occupants, des voisins ou des passants.
Certains critères peuvent permettre de caractériser le péril d'un immeuble :
- Effondrement d'un escalier, garde-corps, balcon, toiture, façade, plancher
- Chute de pierres...
Procédure ordinaire
Une procédure de péril ordinaire doit être engagée lorsque l'immeuble (ou ses parties communes) présente un danger non immédiat.
Attention
la procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.
Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier...).
Le maire qui a connaissance de tels faits peut de sa propre initiative engager une procédure de péril.
Il peut faire procéder à toutes les visites utiles pour vérifier l'état de solidité de l'immeuble.
Le maire doit envoyer un courrier au syndic de copropriété l'informant qu'une procédure de péril est susceptible d’être mise en œuvre. Ce courrier doit l'inviter à présenter ses observations dans un délai d'au minimum 2 mois, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Le syndic doit en avertir l'ensemble des copropriétaires dans un délai maximal de 21 jours, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Sans réponse du syndic dans un délai d'au minimum 2 mois, le maire prend un arrêté de péril le mettant en demeure de faire les travaux nécessaires dans un délai qu'il fixe. Cet arrêté doit préciser que la non exécution des travaux entraîne le paiement d'une astreinte d'un montant maximum de 1 000 € par jour de retard.
Si l'immeuble ou une de ses parties ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut accompagner l'arrêté d'une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux.
Lorsque les mesures prévues par l'arrêté ont été exécutées dans le délai fixé, le maire prononce la mainlevée de l'arrêté de péril.
La mainlevée de l'arrêté doit être notifiée au syndic de copropriété.
Lorsqu'en revanche les mesures n'ont pas été exécutées dans le délai fixé, le maire fait réaliser les travaux d'office aux frais du syndic et majorés d'intérêts. Le syndic peut également faire l'objet de poursuites pénales.
Procédure d'urgence
Une procédure de péril imminent doit être engagée lorsque l'immeuble (ou ses parties communes) présente un danger grave et actuel.
Attention
la procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.
Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité grave et actuelle d'un immeuble doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier).
Le maire qui a connaissance de tels faits peut de sa propre initiative engager une procédure de péril.
Le maire doit avertir par courrier le syndic de copropriété qu'une procédure de péril va être prise à son encontre.
Le maire doit saisir le tribunal administratif afin qu'il désigne un expert chargé dans les 24 heures de constater ou non le péril imminent. À L'issue de ce constat, le rapport conclut soit à l'existence d'un péril imminent, soit à l'existence d'un péril non imminent.
Si le rapport conclut à l'existence d'un péril imminent, le maire doit prendre un arrêté de péril imminent mettant en demeure le syndic d'effectuer les travaux d'urgence dans un délai qu'il fixe. Le maire accompagne l'arrêté d'une interdiction d'habiter dans les lieux à partir d'une date qui ne peut être supérieure à 1 an.
Si le rapport conclut à un péril non imminent, le maire doit prendre un arrêté de péril ordinaire.
Le maire peut également ordonner la démolition partielle de l'immeuble afin de supprimer des éléments dangereux, par exemple la partie d'un mur menaçant de s'écrouler. En principe, le maire ne prescrit pas la démolition de la totalité de l'immeuble, sauf s'il présente un danger d'une exceptionnelle gravité.
Lorsque les mesures prévues par l'arrêté ont été exécutées dans le délai fixé, le maire prononce la mainlevée de l'arrêté de péril.
La mainlevée de l'arrêté doit être notifiée au syndic de copropriété.
Lorsque les mesures prévues par l'arrêté n'ont pas été exécutées dans le délai fixé, le maire fait réaliser les travaux d'office aux frais du syndic et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.
Loyer
En cas de péril ordinaire ou imminent, le loyer cesse d'être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté de péril.
Le paiement du loyer doit reprendre au 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté.
Hébergement ou relogement
Les règles dépendent du type d'interdiction d'habiter dans les lieux (temporaire ou définitive).
le syndic de copropriété doit proposer un hébergement temporaire aux occupants (dans un hôtel par exemple).
Le syndic de copropriété doit proposer un relogement définitif aux occupants. Le nouveau logement doit être et correspondre aux besoins des occupants (par exemple, proximité géographique des lieux d'école).
Logement (appartement ou maison)
De quoi s'agit-il ?
Les parties privatives d'un logement comme les maisons individuelles peuvent présenter un danger au regard de leur solidité pour la sécurité de ses occupants.
Certains critères peuvent permettre de caractériser le péril d'un logement :
- Effondrement de planchers, d’escaliers, toiture, façade
- Chute de pierres...
Procédure ordinaire
Une procédure de péril ordinaire doit être engagée lorsqu'un logement présente un danger non immédiat.
Attention
la procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.
Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un logement doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier).
Le maire qui a connaissance de tels faits peut de sa propre initiative engager une procédure de péril.
Le maire doit envoyer un courrier au propriétaire du logement l'informant qu'une procédure de péril est susceptible d'être mise en œuvre. Ce courrier doit l'inviter à présenter ses observations dans un délai d'au minimum 1 mois, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
En l'absence de réponse du propriétaire dans un délai d'au minimum 1 mois, le maire prend un arrêté de péril le mettant en demeure de faire les travaux nécessaires dans un délai qu'il fixe. Cet arrêté doit préciser que la non exécution des travaux entraîne le paiement d'une astreinte d'un montant maximum de 1 000 € par jour de retard.
Si le logement ou une de ses parties ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut accompagner l'arrêté d'une interdiction temporaire d'habiter les lieux.
Lorsque les mesures prévues par l'arrêté ont été exécutées dans le délai fixé, le maire prononce la mainlevée de l'arrêté de péril.
La mainlevée de l'arrêté doit être notifiée au propriétaire.
Lorsqu'en revanche les mesures n'ont pas été exécutées dans le délai fixé, le maire fait réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.
Procédure d'urgence
Une procédure de péril imminent doit être engagée lorsqu'un logement présente un danger grave et actuel.
Attention
la procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.
Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité grave et imminente d'un logement doit avertir le maire de la commune concernée. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier).
Le maire qui a connaissance de tels faits peut de sa propre initiative engager une procédure de péril.
Le maire doit avertir par courrier le propriétaire qu'une procédure de péril va être prise à son encontre.
Le maire doit saisir le tribunal administratif afin qu'il désigne un expert chargé dans les 24 heures de constater ou non le péril imminent. À L'issue de ce constat, le rapport conclut soit à l'existence d'un péril imminent, soit à l'existence d'un péril non imminent.
Si le rapport conclut à l'existence d'un péril imminent, le maire doit prendre un arrêté de péril imminent mettant en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux d'urgence dans un délai qu'il fixe.
Le maire accompagne son arrêté d'une interdiction d'habiter dans les lieux à partir d'une date qui ne peut être supérieure à 1 an.
Si le rapport conclut à un péril non imminent, le maire doit prendre un arrêté de péril ordinaire.
Le maire peut également ordonner la démolition partielle du logement afin de supprimer des éléments dangereux, par exemple la partie d'un mur menaçant de s'écrouler.
Lorsque les mesures prévues par l'arrêté ont été exécutées dans le délai fixé, le maire prononce la mainlevée de l'arrêté de péril.
La mainlevée de l'arrêté doit être notifiée au propriétaire.
Lorsque les mesures prévues par l'arrêté n'ont pas été exécutées dans le délai, le propriétaire est mis en demeure par le maire de les réaliser dans un délai maximal d'1 mois. À défaut, le maire fait réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.
Loyer
En cas de péril ordinaire ou imminent et si le logement est loué, le loyer cesse d'être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté de péril. Le paiement du loyer doit reprendre au 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté.
Hébergement ou relogement
Les règles dépendent du type d'interdiction d'habiter dans les lieux (temporaire ou définitive).
Le propriétaire doit assurer son hébergement temporaire (dans un hôtel, par exemple).
Le propriétaire doit proposer un hébergement temporaire au locataire (dans un hôtel, par exemple).
Le propriétaire doit assurer son relogement définitif.
Le propriétaire doit proposer un relogement définitif au locataire. Le nouveau logement doit être et correspondre à ses besoins (par exemple, proximité géographique des lieux d'école).
Où s'adresser : Info logement indigne
Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.:
Par téléphone: 0 806 706 806
Code de la construction et de l'habitation : articles L511-1 à L511-7
Code de la construction et de l'habitation : articles R511-1 à R511-5
Circulaire du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l'habitat indigne
Définition : Mainlevée
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, d'hypothèques.
Définition : Parties privatives d'une copropriété
Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire
Définition : Parties communes d'une copropriété
Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
