Sous-location du logement par le locataire

Selon le type de logement (logement privé ou logement social), le locataire a le droit ou non de mettre en place une sous-location. Sous-louer consiste à donner location à une autre personne de tout ou partie du logement que l'on loue soi-même. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, selon les cas, il faut préalablement soit informer le propriétaire du logement, soit obtenir son autorisation écrite.

Logement privé

Dans le secteur privé, la réglementation relative à la varie selon le type de location consentie : logement , logement , .

Logement social

Où s'adresser : Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Informer votre bailleur que vous allez sous-louer une partie de votre logement HLM

Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement

Référence : Logement meublé (bail signé avant le 27 mars 2014)

Code civil : article 1717

Référence : Logement vide et meublé (bail meublé signé depuis le 27 mars 2014)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 8

Référence : Logement "loi de 48" (règles générales de la sous-location)

Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 78

Référence : Logement "loi de 48" (loyer de sous-location)

Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 39

Référence : Logement social (sous-location interdite, sauf exceptions)

Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5

Référence : Logement social (exceptions autorisant la sous-location)

Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1

Référence : Logement social (sanction)

Code de la construction et de l'habitation : article L442-8

Définition : Sous-location

Contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne. Il reste locataire du bailleur tout en devenant le bailleur de son sous-locataire.