Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Vérifier si un logement est situé en zone tendue
En zone tendue (cas général)
Démarche auprès du locataire
Nouveau loyer
La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Ces logements doivent être situés :
soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Le propriétaire doit identifier :
au moins 6 loyers si la commune fait partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, au moins 3 loyers dans une autre zone géographique.
Au moins deux tiers de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.
Chaque référence doit indiquer les informations suivantes :
Nom de la rue Indication partielle du numéro de l'immeuble (par dizaine), Qualité et époque de construction de l’immeuble Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur Surface habitable du logement et le nombre de ses pièces habitables Existence d’annexes éventuelles État d’équipement, notamment présence d’eau courante, WC intérieur, salle d’eau, chauffage Période de construction de l’immeuble Indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis au moins 3 ans Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé
Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des .
Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès :
du réseau des observatoires locaux des loyers ou de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap)
Limites
Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :
50 % de la différence entre le loyer qui correspondrait aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellementrévisé si cela n'a pas été fait),une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel destravaux d’amélioration ou de mise aux normes réalisés depuis le dernier renouvellement du contrat de location si le montant de ces travaux équivaut au minimum à celui de la dernière année de loyer.
Exemple : si les travaux s’élèvent à TTC pour un loyer mensuel de (soit annuels), le loyer mensuel peut être majoré de X 15 %, soit / 12 = .
S'agissant d'un logement vide, cette hausse étant supérieure à 10% du loyer mensuel (300 X 10 % = ), son application sera étalée sur 6 ans.
Le loyer sera réévalué de 1/6 par an, soit une hausse la 1 année de par mois ((600 X 1/ 6) / 12), la 2 année de par mois ((600 X 2 / 6) / 12), puis les années suivantes, de respectivement par mois, par mois, par mois, par mois.
Procédure
Pour réévaluer le loyer, le propriétaire doit en faire la proposition à son locataire en respectant certaines conditions de forme et de délai.
Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant le terme du contrat de bail.
Il doit adresser sa demande :
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par acte d'huissier, ou par remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Attention
La proposition de réévaluation doit :
contenir le texte intégral de l'article 17-2 de la loi de 1989 recopié (sinon la proposition n'est pas valable),et indiquer le montant du nouveau loyer proposé, ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
Attention
Réponse du locataire
Accord
Pour accepter la proposition d’augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Les règles d'application de la hausse du loyer sont fonction du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial et que la durée du nouveau bail est inférieure à 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Exemple : si le bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de et la hausse à appliquer est de mensuels :
Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % =60 € , alors son application sera d'1/3 par an.Le loyer mensuel sera augmenté la 1 re année de16,67 € par mois (50 € X 1 / 3), puis la 2e année de33,33 € par mois (50 € X 2 / 3), et la 3e année de50 € par mois.
La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Refus ou absence de réponse
Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
A savoir
En cas de refus ou d'absence de réponse du locataire, l'augmentation proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
Recours
Saisine de la commission de conciliation
Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (bailleur)
Devant la commission, le locataire peut contester l'augmentation proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (locataire)
Devant la commission, vous pouvez contester l'augmentation proposée en vous référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
La commission dispose de 2 mois pour rendre son avis.
Les règles d'application de la hausse du loyer sont fonction du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial et que la durée du nouveau bail est inférieure à 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Exemple : si le bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de et la hausse à appliquer est de mensuels :
Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % =60 € , alors son application sera d'1/3 par an.Le loyer mensuel sera augmenté la 1 re année de16,67 € par mois (50 € X 1 / 3), puis la 2e année de33,33 € par mois (50 € X 2 / 3), et la 3e année de50 € par mois.
La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Le propriétaire (ou le locataire) peut saisir le juge des contentieux de la protection à la condition de le faire avant le terme du bail.
Où s'adresser :
Saisine du juge
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la commission départementale de conciliation, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement peut être saisi avant le terme du bail.
Où s'adresser :
Si le juge est saisi dans le délai imparti, c'est alors lui qui fixe le montant du nouveau loyer.
Les règles d'application de la hausse du loyer sont fonction du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial et que la durée du nouveau bail est inférieure à 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Exemple : si le bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de et la hausse à appliquer est de mensuels :
Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % =60 € , alors son application sera d'1/3 par an.Le loyer mensuel sera augmenté la 1 re année de16,67 € par mois (50 € X 1 / 3), puis la 2e année de33,33 € par mois (50 € X 2 / 3), et la 3e année de50 € par mois.
La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Au-delà de ce délai, il n'est plus possible de saisir le juge.
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la commission départementale de conciliation et jusqu'au terme du contrat, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dernier loyer, éventuellement révisé, si la révision n'a pas eu lieu au cours des 12 derniers mois).
Où s'adresser :
À Paris
Démarche auprès du locataire
A savoir
soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte d'huissier, soit remise en main propre contre récépissé ou émargement.
comprendre l'intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018 ,indiquer le nouveau montant du loyer proposé et le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.
Réponse du locataire
Accord
Pour accepter la proposition d’augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Les règles d'application de la hausse du loyer sont fonction du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial et que la durée du nouveau bail est inférieure à 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Exemple : si le bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de et la hausse à appliquer est de mensuels :
Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % =60 € , alors son application sera d'1/3 par an.Le loyer mensuel sera augmenté la 1 re année de16,67 € par mois (50 € X 1 / 3), puis la 2e année de33,33 € par mois (50 € X 2 / 3), et la 3e année de50 € par mois.
La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Refus ou absence de réponse
Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer. Il doit pour cela fournir au propriétaire, au plus tard 4 mois avant la fin du bail, 6 référence de loyer de logements comparables.
Ces logements doivent être situés :
soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Ces référence de loyers sont consultables sur le site de .
A savoir
En cas de refus ou d'absence de réponse du locataire, l'augmentation proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
Recours
Saisine de la commission de conciliation
En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la . Cette saisine est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, en cas d'échec de la conciliation, le juge.
Saisine du juge
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la commission départementale de conciliation, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement peut être saisi avant le terme du bail.
Où s'adresser :
Si le juge est saisi dans le délai imparti, c'est alors lui qui fixe le montant du nouveau loyer.
Les règles d'application de la hausse du loyer sont fonction du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial et que la durée du nouveau bail est inférieure à 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Exemple : si le bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de et la hausse à appliquer est de mensuels :
Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % =60 € , alors son application sera d'1/3 par an.Le loyer mensuel sera augmenté la 1 re année de16,67 € par mois (50 € X 1 / 3), puis la 2e année de33,33 € par mois (50 € X 2 / 3), et la 3e année de50 € par mois.
La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Au-delà de ce délai, il n'est plus possible de saisir le juge.
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la commission départementale de conciliation et jusqu'au terme du contrat, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dernier loyer, éventuellement révisé, si la révision n'a pas eu lieu au cours des 12 derniers mois).
À Lille
Démarche auprès du locataire
A savoir
soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte d'huissier, soit remise en main propre contre récépissé ou émargement.
comprendre l'intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018 ,indiquer le nouveau montant du loyer proposé et le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.
Réponse du locataire
Accord
Pour accepter la proposition d’augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Les règles d'application de la hausse du loyer sont fonction du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial et que la durée du nouveau bail est inférieure à 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Exemple : si le bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de et la hausse à appliquer est de mensuels :
Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % =60 € , alors son application sera d'1/3 par an.Le loyer mensuel sera augmenté la 1 re année de16,67 € par mois (50 € X 1 / 3), puis la 2e année de33,33 € par mois (50 € X 2 / 3), et la 3e année de50 € par mois.
La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Refus ou absence de réponse
Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer. Il doit pour cela fournir au propriétaire, au plus tard 4 mois avant la fin du bail, 6 référence de loyer de logements comparables.
Ces logements doivent être situés :
soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Ces références de loyer sont consultables sur le .
A savoir
En cas de refus ou d'absence de réponse du locataire, l'augmentation proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
Recours
Saisine de la commission de conciliation
En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la . Cette saisine est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, en cas d'échec de la conciliation, le juge.
Saisine du juge
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la commission départementale de conciliation, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement peut être saisi avant le terme du bail.
Où s'adresser :
Si le juge est saisi dans le délai imparti, c'est alors lui qui fixe le montant du nouveau loyer.
Les règles d'application de la hausse du loyer sont fonction du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial et que la durée du nouveau bail est inférieure à 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Exemple : si le bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de et la hausse à appliquer est de mensuels :
Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % =60 € , alors son application sera d'1/3 par an.Le loyer mensuel sera augmenté la 1 re année de16,67 € par mois (50 € X 1 / 3), puis la 2e année de33,33 € par mois (50 € X 2 / 3), et la 3e année de50 € par mois.
La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Au-delà de ce délai, il n'est plus possible de saisir le juge.
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la commission départementale de conciliation et jusqu'au terme du contrat, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dernier loyer, éventuellement révisé, si la révision n'a pas eu lieu au cours des 12 derniers mois).
Dans une autre commune
Hors les , il est possible de réévaluer le loyer sous-évalué d'un logement loué vide, à condition de respecter une procédure précise.
Le loyer de certains logements loués vides ne peuvent toutefois pas être réévalués selon cette procédure : les logements , les logements conventionnés par l', les logements HLM, les sous-locations et les locations de tourisme.
Proposition du propriétaire
Nouveau loyer proposé
Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Ces logements doivent être situés :
soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Le propriétaire doit fournir :
au moins 6 loyers dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, au moins 3 loyers dans les autres zones géographiques.
Au moins deux tiers de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.
Chaque référence doit mentionner :
le nom de la rue, l'indication partielle du numéro de l'immeuble (par dizaine), la qualité et l’époque de construction de l’immeuble, l’étage du logement et la présence éventuelle d’un ascenseur, la surface habitable du logement et le nombre de ses pièces habitables, l’existence d’annexes éventuelles, son état d’équipement, notamment présence d’eau courante, de WC intérieur, de salle d’eau, de chauffage, la période de construction de l’immeuble, l’indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis au moins 3 ans, le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des .
Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès :
du réseau des observatoires locaux des loyers ou de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP)
Procédure
Pour réévaluer le loyer, le propriétaire doit en faire la proposition à son locataire dans les formes et dans les délais.
Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant le terme du contrat de bail.
Il doit adresser sa demande :
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par acte d'huissier, ou par remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Attention
La proposition de réévaluation doit :
contenir le texte intégral de l'article 17-2 de la loi de 1989 recopié (sinon la proposition n'est pas valable),et indiquer le montant du nouveau loyer proposé, ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
Attention
Réponse du locataire
Accord
Pour accepter la proposition d’augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Dans ce cas, la réévaluation du loyer est acquise par accord entre les parties.
Les règles d'application de la hausse du loyer sont fonction du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial et que la durée du nouveau bail est inférieure à 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Exemple : si le bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de et la hausse à appliquer est de mensuels :
Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % =60 € , alors son application sera d'1/3 par an.Le loyer mensuel sera augmenté la 1 re année de16,67 € par mois (50 € X 1 / 3), puis la 2e année de33,33 € par mois (50 € X 2 / 3), et la 3e année de50 € par mois.
La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Refus ou absence de réponse
Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
A savoir
En cas de refus ou d'absence de réponse du locataire, l'augmentation proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
Recours
Saisine de la commission de conciliation
Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (bailleur)
Devant la commission, le locataire peut contester l'augmentation proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (locataire)
La commission dispose de 2 mois pour rendre son avis.
Les règles d'application de la hausse du loyer sont fonction du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial et que la durée du nouveau bail est inférieure à 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Exemple : si le bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de et la hausse à appliquer est de mensuels :
Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % =60 € , alors son application sera d'1/3 par an.Le loyer mensuel sera augmenté la 1 re année de16,67 € par mois (50 € X 1 / 3), puis la 2e année de33,33 € par mois (50 € X 2 / 3), et la 3e année de50 € par mois.
La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Saisine du juge
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la commission départementale de conciliation, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement peut être saisi, à la condition de le faire avant le terme du bail.
Où s'adresser :
Si le juge est saisi dans le délai imparti, c'est alors lui qui fixe le montant du nouveau loyer.
Les règles d'application de la hausse du loyer sont fonction du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial et que la durée du nouveau bail est inférieure à 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Exemple : si le bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de et la hausse à appliquer est de mensuels :
Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % =60 € , alors son application sera d'1/3 par an.Le loyer mensuel sera augmenté la 1 re année de16,67 € par mois (50 € X 1 / 3), puis la 2e année de33,33 € par mois (50 € X 2 / 3), et la 3e année de50 € par mois.
La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Au-delà de ce délai, il n'est plus possible de saisir le juge.
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la commission départementale de conciliation et jusqu'au terme du contrat, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (éventuellement révisé selon l').
Où s'adresser :